Avis n° 2018-0402 du 5 avril 2018 portant sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du CPCE

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 106



Avis n° 2018-0402 du 5 avril 2018 portant sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du CPCE

NOR: ARTT1817358V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive n° 2014/61/UE du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5, L. 49, L. 50, D. 407-4 et R.42-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu la saisine pour avis du directeur général des entreprises en date du 12 février 2018, reçue le 14 février 2018 ;


Après en avoir délibéré le 5 avril 2018,


1. Contexte de la saisine


L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 12 février 2018, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet d'arrêté visant à préciser les conditions d'exercice du guichet unique institué à l'article L. 50 du CPCE.
L'ARCEP rappelle que les modalités de fonctionnement du guichet unique ont été précisées par le décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017, relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code, créant notamment un article R. 42-2 dans ledit code.


2. Observations de l'Autorité


Le 11° de l'article 4 du projet d'arrêté dispose que le guichet unique « met à disposition des exploitants des réseaux ouverts au public un ensemble de services accessibles au moyen d'un certificat électronique leur permettant : (…) c) de disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux programmés, des déclarations de projets de travaux ainsi que des fichiers électroniques normalisés comprenant les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques ».
L'Autorité estime utile de préciser que les conditions de mise à disposition des informations auprès des exploitants des réseaux ouverts au public permettent la possibilité d'extraire le plan proposé en plus de la possibilité de visualiser les informations renseignées par les maîtres d'ouvrages. Cette possibilité d'extraction permettra aux exploitants de réseaux ouverts au public de reporter le tracé qu'ils envisagent pour leur déploiement de réseau sur le tracé des travaux programmés, afin de pouvoir analyser au mieux les opportunités de coordination s'offrant à eux.


3. Conclusion


Sous réserve des observations qui précèdent, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2018.


Le président,

S. Soriano