Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 104



Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières

NOR: CPTJ1818415A
ELI: Non disponible


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 141-7 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières ;
Vu l'avis du procureur général en date du 27 juin 2018,
Arrête :

Article 1


Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2015 susvisé sont supprimés.

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est supprimé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2018.


D. Migaud