Avis portant extension de l'avenant n° 24 du 6 février 2018 relatif à la grille des salaires en conchyliculture

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 102



Avis portant extension de l'avenant n° 24 du 6 février 2018 relatif à la grille des salaires en conchyliculture

NOR: TRAT1818595V
ELI: Non disponible


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant salarial n° 24 à la convention nationale de la conchyliculture signé le 6 février 2018 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC-AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 12 juin 2018 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.