Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les coopératives agricoles de teillage de lin

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 98



Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les coopératives agricoles de teillage de lin

NOR: AGRS1819070V
ELI: Non disponible


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 23 février 2018.
Signataires :
Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.