Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des mensuels de la métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 95



Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des mensuels de la métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes

NOR: MTRT1819226V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 novembre 2016.
Avenant du 22 février 2017 à l'avenant du 30 novembre 2016.
Avenant n° 4 du 13 décembre 2017.
Avenant du 13 décembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Intégration de l'avenant du 21 juin 2010 à l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et incitation au dialogue social.
Mensuels.
Régime conventionnel complémentaire de frais de santé.
Prévoyance.
Signataires :
Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC Isère).
Concernant l'avenant du 30 novembre 2016 et l'avenant du 22 février 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant les deux avenants du 13 décembre 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.