Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 86



Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique

NOR: MTRT1819206V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
Cet avis d'interprétation pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avis d'interprétation peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avis d'interprétation du 21 mars 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Interprétation de l'article 3-11 « jours fériés ».
Signataires :
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN).
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.