Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 48



Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1818655A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme VERHELST (Angélique, Simonne, Annick) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.