Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 47



Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1818654A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme GALLAIS (Jeanne, Flore, Marie), épouse BACQUET, est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.