Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 43



Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1818650A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET, est nommée notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), office créé. (Vienne), office créé.