Arrêté du 27 juin 2018 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 39



Arrêté du 27 juin 2018 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSE1818138A
ELI: Non disponible


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2018, il est mis fin, le 1er juillet 2018, aux fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Dominique Kimmerlin.