Arrêté du 12 juillet 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 36




Arrêté du 12 juillet 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille

NOR: TRAA1818018A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/TRAA1818018A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :

Article 1


Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, le 14 juillet 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. ZIT Nice
    1.1. Limites latérales


    Cercle de 15 kilomètres (8,1 Nm) de rayon centré sur : 43°41'51"N - 007°16'21"E à l'exclusion de la LF-R 106 Monaco.


    1.2. Limites verticales


    De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active le samedi 14 juillet 2018 de 12 h 00 à 21 h 00.


    1.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés et se substitue aux portions des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.


    1.5. Conditions de pénétration


    Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :


    - CAG VFR, CAM V et CAM T : contournement obligatoire à l'exception des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
    - CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.


    Dispositions complémentaires :


    - les activités locales en CAG VFR sont suspendues sur l'aérodrome de Nice - Côte-d'Azur, sur la partie de l'itinéraire VFR entre les points SB et E et sur la partie de l'itinéraire VFR entre les points EW, NA et E interférant avec la zone interdite temporaire à l'exception des vols dûment accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes et sous réserve de mesures de sûreté mise en place au départ de ces vols et de la transmission préalable aux autorités françaises de la liste des aéronefs ainsi que des nom, prénom, date et lieu de naissance des pilotes et des passagers. Ces informations pourront être vérifiées avant le départ des vols. La pénétration de la zone sera soumise à l'accord préalable du CNOA, et les aéronefs devront afficher leur IFF et avoir un contact radio bilatéral permanent ;
    - les activités aériennes sportives et récréatives permanentes ou temporaires sont suspendues dans la zone.


    2. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels rendent les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans les portions des espaces aériens contrôlés avec lesquelles la zone coexiste et les services d'information de vol et d'alerte dans les portions des espaces aériens auxquelles la zone se substitue.


    3. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 12 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux