Additif temporaire relatif à l'opération « Banco 100% remboursé »

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 34




Additif temporaire relatif à l'opération « Banco 100% remboursé »

NOR: FDJJ1814218X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2018/7/13/FDJJ1814218X/jo/texte


Article 1er


Le présent règlement relatif à l'opération « Banco 100 % remboursé » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 30 avril 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de juin 2018.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif sont des dates et heures métropolitaines.


Article 2
Conditions de participation


2.1. Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium et la société Snapp', dans les conditions décrites ci-après, une opération appelée « Banco 100% remboursé » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site internet www.shopmium.fr et l'application Shopmium et sur l'application Fidme, qui débutera le 16 juillet 2018 (10h00). Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Banco ayant le code jeu 656 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme « le ticket Banco »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux. L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 18 000 demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Banco de 1€ aura été atteint sur le site internet ou l'application Shopmium, et lorsque le nombre de 2 000 demandes de remboursement de 100% du prix d'achat d'un ticket Banco de 1 € aura été atteint sur l'application Fidme.
2.2. Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Banco devra se rendre :


- sur le site internet www.shopmium.fr ou l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant sur l'application Shopmium, et scanner le code-barres situé sur la partie droite au verso du ticket ; ou
- sur l'application mobile Fidme, et scanner le code-barres situé sur la partie droite au verso du ticket.


2.3. Si le joueur n'est pas en possession d'un compte Shopmium ou d'un compte Fidme, il devra renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium ou de Fidme les champs suivants : adresse électronique, civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, numéro de téléphone et coordonnées bancaires. La société Shopmium ou la société Snapp'pourront demander tout élément d'information pouvant permettre de vérifier l'identité du joueur. Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Shopmium et la société Snapp'et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation du site internet et de l'application mobile Shopmium ou de l'application mobile Fidme.


Article 3
Conditions de remboursement


3.1. La société Shopmium pourra effectuer le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Banco, soit le remboursement de 1 € pour l'achat d'un ticket Banco d'une valeur unitaire de 1 €, selon le choix du joueur soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur. Le joueur peut également choisir que le montant du remboursement soit reversé à l'association « Les Petits Frères des Pauvres ».
3.2 La société Snapp' pourra effectuer le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Banco, soit le remboursement de 1 € pour l'achat d'un ticket Banco d'une valeur unitaire de 1 €, sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine.
3.3. Les demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Banco, selon les modalités mentionnées aux sous-articles 3.1 et 3.2, seront traitées par la société Shopmium et la société Snapp'dans les 7 jours ouvrés.
Pour les demandes de remboursement sur le site internet ou l'application mobile Shopmium, le joueur recevra un email de confirmation de remboursement.
Pour les demandes de remboursement sur l'application mobile Fidme, le joueur recevra un e-mail de confirmation de traitement de la demande de remboursement, puis un e-mail de validation de la demande et enfin un e-mail de confirmation de virement
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Banco, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de ces emails avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
3.4. Il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Shopmium ou compte Fidme, adresse électronique, compte bancaire, indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.


Article 4
Données à caractère personnel


Les données à caractère personnel recueillies par la société Shopmium et la société Snapp'sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Banco.


Article 5
Réclamations


5.1. Toutes les réclamations relatives à l'Opération sur le site internet ou l'application Shopmium doivent être adressées à l'adresse suivante : Shopmium, 22, rue de Palestro, 75002 Paris.
Toutes les réclamations relatives à l'Opération sur l'application Fidme doivent être adressées par les moyens suivants :


- par email, à l'adresse contact@fidme.com ;
- via la rubrique « Contactez-nous » du site internet www.fidme.com ;
- par courrier, à l'adresse suivante : Snapp', immeuble Grand Angle, avenue Perié, 33520 Bruges


5.2. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions.


Article 6
Informations générales


6.1. Le coût de l'Opération est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
6.2. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, et le cas échéant l'engagement de poursuites judiciaires.
6.3. L'Opération peut être arrêtée prématurément en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions.
6.4. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2018.


Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :

C. Lantieri