Arrêté du 5 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 29




Arrêté du 5 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

NOR: AGRM1814616A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/5/AGRM1814616A/jo/texte


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : avancée de la date limite de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche de l'espadon au 14 octobre de chaque année, correction de l'orthographe du nom scientifique de l'espadon et modification concernant la définition des prises accessoires d'espadon de Méditerranée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté avance la date limite de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche de l'espadon, l'alignant ainsi avec les autres dates limites de dépôt des demandes d'autorisation de pêche.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 juin 2018,
Arrête :


Dans le titre de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé et à l'article 1er de ce même arrêté, les mots : « Xyphias gladius » sont remplacés par les mots : « Xiphias gladius ».


La deuxième phrase du point 3 de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Les prises accessoires peuvent être autorisées mais ne peuvent pas être supérieures à 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire. »


La première phrase du point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Toute demande d'AEP espadon de Méditerranée doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral ou auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. »


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye