Décision du 1er juillet 2018 portant délégation de signature

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 27




Décision du 1er juillet 2018 portant délégation de signature

NOR: MTRD1814508S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/1/MTRD1814508S/jo/texte


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


L'article 10 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Agnès Glas, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Article 2


L'article 44 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 44. - Délégation est donnée à M. Julien Frey, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d‘appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Article 3


L'article 48 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Mireille Le Réveillé, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Article 4


Après l'article 54 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :


« Art. 54.1. - Délégation est donnée à M. Morad Ben Mezian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2018.


C. Chevrier