Arrêté du 10 juillet 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 25




Arrêté du 10 juillet 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018

NOR: ECOT1814483A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/10/ECOT1814483A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2018, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2018 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
Une seconde tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de un milliards cinq cent millions d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2018 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à trois milliards cinq cent millions d'euros.