Arrêté du 9 juillet 2018 portant changement de distributeur de certains produits de la société LIVANOVA France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 17




Arrêté du 9 juillet 2018 portant changement de distributeur de certains produits de la société LIVANOVA France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1819239A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/9/SSAS1819239A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier de la Société LIVANOVA France SAS en date du 27 avril 2018 informant du changement de distributeur de certains produits de la société LIVANOVA France SAS vers la société LIVANOVA SAS à compter du 1er mai 2018,
Arrêtent :

Article 1


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 10, à la rubrique « Société LIVANOVA France SAS (LIVANOVA) »,
1. Le nom de la rubrique « Société LIVANOVA France SAS (LIVANOVA) » devient « Société LIVANOVA SAS (LIVANOVA) »,
2. Dans la nouvelle rubrique « Société LIVANOVA SAS (LIVANOVA) », dans la nomenclature des codes 3488203, 3498851, 3432993 et 3403810 le nom de société « LIVANOVA France SAS » est remplacé par « LIVANOVA SAS ».

Article 2


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, à la sous-section 1 « Bioprothèses valvulaires », dans le paragraphe 1, le nom de la rubrique « Société LIVANOVA France SAS (LIVANOVA) » devient « Société LIVANOVA SAS (LIVANOVA) ».

Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq