Arrêté du 4 juillet 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 16




Arrêté du 4 juillet 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1819064A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/SSAA1819064A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 juin 2018 ;
Vu les notifications en date du 26 juin 2018,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)


Avenant n° 37/2017 du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation de la CCU avec l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - articulation entre l'accord d'entreprise et les dispositions conventionnelles de branche.


II. - Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)


Additif n° 3 du 17 mai 2018 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à l'amélioration de la complémentaire santé.


III. - Convention collective de la Croix Rouge Française


1. Accord d'entreprise du 12 avril 2018 relatif à la gestion et fonctionnement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».
2. Avenant n° 1 du 12 avril 2018 relatif à la modification de l'accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé ».


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association L'ESPERANCE (50700 Valognes)


Accord d'entreprise du 10 janvier 2018 relatif au compte épargne temps.


II. - AFAPEI du CALAISIS (62100 Calais)


Accord d'entreprise du 28 mars 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail.


III. - ACAL - Association Catalane d'Actions et de Liaisons (66000 Perpignan)


Accord d'entreprise du 27 octobre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association Les PEP 66 (66350 Toulouges)


Accord d'entreprise du 9 février 2018 relatif à la rémunération des métiers en tension dans le Pôle médico-social.


V. - Association CARITAS ALSACE (67082 Strasbourg)


Accord d'entreprise du 29 janvier 2018 relatif à la NAO 2017.


VI. - ARSEA (67029 Strasbourg)


1. Accord cadre NAO du 4 décembre 2017 relatif à la négociation d'un accord distinct pour chaque mesure.
2. Accord NAO du 4 décembre 2017 relatif aux compensations des remplacements en cas d'urgence.
3. Accord NAO du 4 décembre 2017 relatif à la répartition du temps de travail.


VII. - ANPAA - Association nationale de prévention de l'Alcoolisme et des Addictologies (75000 Paris)


Accord d'entreprise du 15 février 2018 relatif au versement d'une prime exceptionnelle.


VIII. - ADAPEI ARIA de Vendée (85009 Mouilleron-le-Captif)


Accord d'entreprise du 27 novembre 2017 relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébrolésées (61400 Mortagne-au-Perche)


Accord d'entreprise du 7 décembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail.


II. - ARSEA (67029 Strasbourg)


1. Accord NAO du 4 décembre 2017 relatif à l'attribution d'une prime de transport annuelle.
2. Accord NAO du 4 décembre 2017 relatif à l'extension de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence.
3. Accord NAO du 4 décembre 2017 relatif à l'attribution des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés travaillant le soir du 24 et 31 décembre.
4. Accord NAO du 4 décembre 2017 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail.


III. - ADAPEI 69 (69003 Lyon)


Accord d'entreprise du 11 janvier 2018 relatif au remboursement des frais de transport personnel domicile-travail.


IV. - Union des Mutuelles de France Mont-Blanc (74990 Annecy)


Accord d'entreprise du 18 décembre 2017 relatif à la modification des modalités de calcul de l'intéressement mis en place par l'accord du 29 juin 2012.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A) (I, II et III) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 18/07 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales