Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux compétences du consul général de France à Zurich en matière d'état civil

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 12




Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux compétences du consul général de France à Zurich en matière d'état civil

NOR: EAEF1819002A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/5/EAEF1819002A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant les circonscriptions consulaires en Suisse,
Arrête :

Article 1


Les attributions du consul général de France à Zurich en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

Article 2


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2018.

Article 3


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le consul général de France à Zurich sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery