Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général du ministère de la justice

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 9




Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général du ministère de la justice

NOR: JUST1819633A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/11/JUST1819633A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration relatif aux frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi des documents administratifs pouvant être mis à la charge du demandeur ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice,
Arrêtent :

  • Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
    Article 1


    Il est institué auprès du secrétariat général du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.


    Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur en espèces, par chèque, virement ou par titre interbancaire de paiement et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 € (mille euros).

  • Titre II : RÉGIE D'AVANCES


    Il est institué auprès du secrétariat général du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans la limite de 2 000 euros par opération.

    Article 4


    Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article 3 et dans la limite de 2 000 euros par opération :
    1. Les frais médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents imputables au service survenus aux personnels de l'administration centrale ;
    2. La rémunération des médecins agréés participant aux comités médicaux et commissions de réforme ;
    3. Les remboursements des examens médicaux d'aptitude physique réalisés dans le cadre de recrutements de fonctionnaires ou d'agents contractuels ;
    4. Les frais de réception et de représentation des directions du ministère de la justice ;
    5. Les dépenses urgentes et non prévisibles afférentes à l'acquisition de toutes fournitures.

    Article 5


    Le régisseur paye les dépenses par virement, par chèque, en numéraire ou par carte bancaire.

    Article 6


    Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 € (quinze mille euros).

    Article 7


    Le régisseur remet au comptable public assignataire (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice) les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

  • Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
    Article 8


    Le régisseur se fait ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor.

    Article 9


    Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

    Article 10


    L'arrêté du 24 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 28 octobre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est abrogé.

    Article 11


    Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service du pilotage et du soutien de proximité,

C. Sinnassamy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de bureau,

V. Petillon-Boisselier