Arrêté du 20 juin 2018 autorisant la société PGNiG Supply & Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 7




Arrêté du 20 juin 2018 autorisant la société PGNiG Supply & Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER1818866A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/TRER1818866A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 juin 2018, la société PGNiG Supply & Trading GmbH dont le siège social est situé Arnulfstrasse 19, 80335 Munich, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz.
La société PGNiG Supply & Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.