LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices


JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 1




LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (1)

NOR: EAEJ1728109L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/12/EAEJ1728109L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/12/2018-604/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 juillet 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-604.

Sénat :

Projet de loi n° 227 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 410 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 411 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 19 avril 2018 (TA n° 99, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 901 ;

Rapport de M. Benjamin Dirx, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1099 ;

Avis de Mme Bénédicte Peyrol, au nom de la commission des finances, n° 1093 ;

Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 155).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.