Arrêté du 5 juillet 2018 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance

JORF n°0159 du 12 juillet 2018
texte n° 58



Arrêté du 5 juillet 2018 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance

NOR: AGRS1818858A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension de l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 6 du 17 avril 2018 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juin 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 avril 2018 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel couvert par l'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.