Arrêté du 18 juin 2018 portant application aux personnels de l'établissement public Météo-France de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0159 du 12 juillet 2018
texte n° 35




Arrêté du 18 juin 2018 portant application aux personnels de l'établissement public Météo-France de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

NOR: TRAD1810872A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/TRAD1810872A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 modifié relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Météo-France en date du 9 mars 2018,
Arrêtent :


Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels dont la paye est assurée par l'établissement public Météo-France suivant le calendrier ci-dessous :
1° A partir du 1er septembre 2018 aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° A une date fixée ultérieurement aux agents contractuels de l'Etat relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et aux ouvriers de l'Etat relevant du décret du 23 septembre 2011 susvisé.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines de Météo-France. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Article 4


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er à compter du 1er septembre 2018.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche et de l'innovation,

S. Bossini


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs,

O. Touvenin