Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage


JORF n°0159 du 12 juillet 2018
texte n° 32




Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

NOR: SPOX1809268R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/SPOX1809268R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/2018-603/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 28 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre Ier : LUTTE CONTRE LE DOPAGE HUMAIN


    Après l'article L. 232-5 du code du sport, il est inséré l'article L. 232-5-1 ainsi rédigé :


    « Art. L. 232-5-1.-L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions. »


    Au troisième alinéa de l'article L. 232-7 du même code, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, aux fins de poursuites, ».


    Après l'article L. 232-7-1 du même code, sont insérés les articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3 ainsi rédigés :


    « Art. L. 232-7-2.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret :
    « 1° Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire :
    « a) Deux membres du Conseil d'Etat, dont au moins un conseiller d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    « b) Deux magistrats de la Cour de cassation, dont au moins un conseiller, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
    « 2° Quatre personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
    « a) Par le président de l'Académie nationale de médecine, pour deux d'entre elles ;
    « b) Par le président de l'Académie nationale de pharmacie, pour les deux autres ;
    « 3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine du sport, désignées par le président du Comité national olympique et sportif français.
    « Les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a du 2°, du b du 2° et du 3° comprennent une femme et un homme.
    « Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège.
    « Le président et le vice-président, respectivement conseiller d'Etat et conseiller à la Cour de cassation, sont nommés par décret, pour la durée de leur mandat de membre, parmi les personnes mentionnées au a et au b du 1°.
    « Le mandat des membres de la commission des sanctions est de quatre ans. Il est renouvelable une fois, sous réserve du respect des conditions de parité entre les femmes et les hommes définies au présent article. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Les membres ne peuvent être âgés de plus de soixante-et-onze ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
    « La commission des sanctions de l'agence se renouvelle par moitié tous les deux ans. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin à la date du renouvellement de la moitié au titre de laquelle ils ont été nommés.
    « En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des règles de parité mentionnées à l'alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir.


    « Art. L. 232-7-3.-La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.
    « Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2. Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.
    « La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 précise les conditions d'application du présent article. »


    L'article L. 232-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 232-22.-I.-En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues au présent article.
    « II.-Le collège peut engager des poursuites disciplinaires :
    « 1° A l'encontre de personnes non licenciées :
    « a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;
    « b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;
    « 2° A l'encontre des personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21. Dans ce cas, le collège de l'agence est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
    « 3° Aux fins de la réformation des décisions prises en application de l'article L. 232-21, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées ;
    « 4° Aux fins de l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction ;
    « 5° A l'encontre des complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17.
    « Lorsque le collège décide d'engager des poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions.
    « Sauf décision contraire du collège, l'engagement des poursuites au titre du 3° ou du 4° n'est pas suspensif des décisions prises en application de l'article L. 232-21.
    « Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent II.
    « III.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
    « Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.
    « La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations.
    « La commission des sanctions délibère hors la présence des parties.
    « IV.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions d'application du présent article. »


    L'article L. 232-23 du même code est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer : » ;
    2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « IV.-La commission des sanctions peut, le cas échéant, prononcer l'extension prévue au 4° de l'article L. 232-22.
    « V.-Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, la commission des sanctions peut aggraver la sanction prononcée par la fédération.
    « VI.-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »


    L'article L. 232-23-1 du même code est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de leur propre initiative, le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9 » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « à l'agence » sont remplacés par les mots : « à l'autorité qui en a fait la demande ».


    Aux trois alinéas de l'article L. 232-23-2 du même code, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».


    L'article L. 232-23-3-1 du même code est ainsi modifié :
    1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission des sanctions de » sont insérés après les mots : « Les décisions de » ;
    2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et dans le second alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la commission ».


    L'article L. 232-23-3-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « L'Agence » sont remplacés par les mots : « La commission des sanctions de l'Agence » ;
    2° Au sixième alinéa du I, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».


    Au troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-3 du même code, les mots : « lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage démontre » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il est démontré ».


    Le premier alinéa de l'article L. 232-24 du même code est ainsi rédigé :
    « Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application de l'article L. 232-23. »

  • Titre II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL


    Le II de l'article L. 241-1 du code du sport est ainsi modifié :
    1° Au 2°, après le mot : « délibère », sont insérés les mots : «, aux fins de poursuites, » ;
    2° Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
    « 5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions.
    « 6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des sanctions de l'Agence délibère en présence d'au moins l'une des personnalités mentionnées au 5° du présent article. Sa présidence est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3. »


    L'article L. 241-8 du même code est ainsi rédigé :
    « Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7. »

  • Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    La première commission des sanctions comprend cinq membres nommés pour quatre ans et cinq membres nommés pour six ans. Parmi les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a du 2°, du b du 2° et du 3° de l'article L. 232-7-2 du code du sport, l'un est nommé pour quatre ans et l'autre pour six ans. Parmi les personnalités mentionnées au 5° de l'article L. 241-1, l'une est nommée pour quatre ans et l'autre pour six ans.
    Le président et le vice-président de la commission des sanctions sont nommés pour six ans.
    Le mandat des membres de la première commission des sanctions commence à courir le jour de la première réunion de celle-ci.
    Lors de la première réunion de la commission des sanctions, il est procédé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat à un tirage au sort afin de déterminer, entre les deux membres mentionnés respectivement aux a et b du 2° et au 3° de l'article L. 232-7-2 ainsi qu'au 5° de l'article L. 241-1, lequel effectue un mandat de six ans et lequel effectue un mandat de quatre ans. Les membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2 autres que le président et le vice-président effectuent un mandat de quatre ans.


    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018.
    Lorsque des griefs notifiés par l'Agence française de lutte contre le dopage n'ont pas encore, à cette date, donné lieu à décision de son collège, la commission des sanctions de l'agence est saisie du dossier en l'état. La notification des griefs est réputée avoir été transmise par le collège à la commission des sanctions.


    Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des sports,

Laura Flessel