Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers


JORF n°0159 du 12 juillet 2018
texte n° 27




Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

NOR: CPAD1729291D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/CPAD1729291D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/2018-600/jo/texte


Publics concernés : redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (propriétaires, locataires, et sous-locataires d'un véhicule de 12 tonnes et plus) et agents du service national douanier de la fiscalité routière.
Objet : mise en place de la télédéclaration pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) et modification des modalités de déclaration de cessation de l'exploitation d'un véhicule assujetti.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects a érigé le service national douanier de la fiscalité routière en tant que service spécialisé pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, ce service dispose d'une compétence nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain . Les bureaux de douane n'ayant plus de compétence de gestion de la TSVR, la référence à ces services est supprimée.
Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité de déclarer un véhicule assujetti par le biais d'une téléprocédure pour les opérateurs disposant d'un compte Prodou@ne, préalablement habilités.
En outre, le décret supprime l'obligation de renvoi du laissez-passer (TVR1) en cas de suspension ou d'arrêt de la circulation d'un véhicule.
Enfin, il permet la réduction de taxe en cas de retrait temporaire y compris dans le cas d'une remise en circulation du véhicule pendant le semestre.
Références : le décret n° 70-1285 dans sa version modifiée par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies bis ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-08 à L. 112-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers » ;
2° Au I de l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, à défaut, du bureau de douane désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé des douanes » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration » sont remplacés par les mots : « sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service mentionné ci-dessus ou effectuée au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet, » ;
c) Au troisième alinéa le mot : « on » est remplacé par le mot : « ou » ;
3° Au II de l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et dépôt du laissez-passer visé au IV de l'article 2 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « qui a reçu la déclaration prévue au I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « national douanier de la fiscalité routière » ;
4° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « et sous réserve que le laissez-passer visé à l'article 2 IV ci-dessus soit restitué et que le véhicule ne soit pas remis en circulation avant la fin du semestre » sont supprimés.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin