Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles


JORF n°0159 du 12 juillet 2018
texte n° 22




Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles

NOR: AGRS1815788D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/11/AGRS1815788D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/11/2018-598/jo/texte


Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, affiliés au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles.
Objet : indemnisation des maladies professionnelles pour les non salariés agricoles - Mise en œuvre de dispositions identiques aux dispositions applicables, à compter du 1er juillet 2018, aux ressortissants du régime général et du régime salarié agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet de déterminer, en cas de maladie professionnelle, la date assimilée à la date de l'accident.
Référence : le décret modifie les dispositions de l' article D. 752-7 du code rural et de la pêche maritime en cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2018,
Décrète :


Le quatrième alinéa de l'article D. 752-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
« 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
« 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-24 du présent code ;
« 3° Pour l'application des règles de prescription prévues aux articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et L. 752-8 du présent code, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. »


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn