Résolutions européennes

JORF n°0158 du 11 juillet 2018
texte n° 151



Résolutions européennes

NOR: INPX1801705X
ELI: Non disponible


Sénat
Session extraordinaire de 2017-2018


Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution


Est devenue résolution du Sénat le 10 juillet 2018, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dont la teneur suit :


Résolution européenne en faveur d'une protection européenne efficace, équilibrée et cohérente des lanceurs d'alerte


Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 16, 33, 43, 50, 53, 62, 91, 100, 103, 109, 114, 168, 169, 192, 207 et 325,
Vu la proposition de directive COM (2018) 218 final du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union,
Vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Considérant que l'harmonisation des régimes de protection des lanceurs d'alerte est pertinente à l'échelle de l'Union européenne ;
Considérant que le droit d'alerte doit être éthique, c'est-à-dire désintéressé et de bonne foi, sans volonté de nuire de la part de son auteur, au service de l'intérêt général ;
Considérant que le droit d'alerte doit être équilibré, c'est-à-dire destiné à faire connaître une information concernant une infraction grave ou pouvant constituer une menace ou un préjudice grave, selon une procédure précise et graduée, en contrepartie de la protection accordée aux lanceurs d'alerte ;
Considérant que la divulgation à la presse et au public ne peut être qu'une ultime étape de la procédure d'alerte, lorsque les mécanismes internes d'alerte puis le signalement aux autorités administratives ou judiciaires n'ont pas permis de traiter l'alerte de façon appropriée ;
Approuve globalement l'économie générale de la proposition de directive ;
Estime indispensable d'inclure dans le droit d'alerte un critère de gravité, justifiant de déroger au caractère secret d'une information pour lancer une alerte, afin d'éviter la multiplication de signalements intempestifs, abusifs ou sans réelle portée ;
Juge souhaitable de restreindre le champ matériel du droit d'alerte aux infractions pénales ou aux atteintes graves à l'intérêt public, sans se référer à des notions ambiguës telles que l'abus de droit ;
Souhaite que soient clarifiées les règles de confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, de l'identité des personnes visées par l'alerte et des informations faisant l'objet de l'alerte, et que soit mentionnée la possibilité de réintégration dans l'emploi du lanceur d'alerte en cas de licenciement ou de révocation par représailles ;
Demande que la procédure d'alerte interne soit plus précisément et rigoureusement définie, afin qu'elle constitue réellement un premier palier d'alerte obligatoire, sauf en cas d'urgence, caractérisée par une situation de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles ;
Estime également indispensable de mentionner que le droit d'alerte doit être désintéressé et de bonne foi et que le lanceur d'alerte ne peut être anonyme ou rémunéré, de sorte qu'il ne saurait être qualifié d'informateur ;
Juge, dans ces conditions, que seule une personne physique devrait pouvoir être qualifiée de lanceur d'alerte et bénéficier d'une protection, car elle seule peut avoir directement connaissance d'une information sensible susceptible de justifier une alerte ;
Juge préférable, à l'instar du dispositif français, de prévoir une clause d'irresponsabilité pénale plutôt que la création d'un statut ;
Demande que puissent être protégées de manière absolue des informations dont le caractère secret résulte d'exigences supérieures, en particulier le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client ;
S'interroge sur la nécessité pour les autorités administratives et judiciaires de mettre en place des registres des signalements des alertes ;
Souhaite que n'existe qu'un seul régime de protection des lanceurs d'alerte dans le droit européen, quel que soit le champ des informations concernées ;
Demande, par conséquent, que le dispositif issu de la proposition de directive soit mieux articulé avec l'exception à la protection du secret des affaires prévue au bénéfice des lanceurs d'alerte par la directive UE 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ;
Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.


Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 588 (2017-2018) - Rapport n° 638 (2017-2018) de M. François Pillet au nom de la commission des lois - Est devenue résolution du Sénat le 10 juillet 2018 - T.A. n° 136 (2017-2018).


Sénat
Session extraordinaire de 2017-2018


Propositions de résolution européenne considérées comme adoptées par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement)


Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 556 (2017-2018), présentée par M. Jean-Pierre LELEUX, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les modalités de mise à jour du règlement sur les produits cosmétiques, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques le lundi 9 juillet 2018.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 557 (2017-2018), présentée par MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le mécanisme de protection civile de l'Union européenne, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale le lundi 9 juillet 2018.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.