Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0158 du 11 juillet 2018
texte n° 27




Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR: SSAS1816956A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/6/SSAS1816956A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (7 inscriptions)


    La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous uniquement dans traitement additionnel dans l'asthme sévère réfractaire à éosinophiles chez les adultes répondant aux critères suivants :


    - Un taux d'éosinophiles sanguins ≥ 400 cellules/μL sous corticostéroïdes à l'instauration du traitement ;
    - Et :
    - au moins deux épisodes d'exacerbations asthmatiques ayant nécessité un traitement par corticostéroïde oral (≥ 3 jours chacun) dans les 12 derniers mois malgré un traitement de fond associant des corticostéroïdes inhalés à dose élevée et un bronchodilatateur d'action longue (stade 4/5 GINA) ;
    - ou un traitement par corticothérapie orale pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois.


    Les patients dont l'asthme n'est pas contrôlé en raison d'un traitement de fond inadapté, de problèmes d'observance, de comorbidités ou de facteurs de risque aggravants non pris en charge n'entrent pas dans ce périmètre.


    Code CIP

    Présentation

    34009 300 673 8 3

    CINQAERO 10 mg/ml (reslizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)

    34009 300 961 2 3

    CINQAERO 10 mg/ml (reslizumab), solution à diluer pour perfusion,, flacon (verre) de 2,5 ml (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


    Code CIP

    Présentation

    34009 550 538 2 8

    HELICOBACTER TEST INFAI 75 mg (13C-urée), poudre pour solution buvable, pot (polystyrène) de 75 mg 13-C urée (B/50) (laboratoires INFAI FRANCE SARL)

    34009 300 956 6 9

    RAVICTI, 1,1 g/ml (phénylbutyrate de glycérol), liquide oral, flacon (verre) de 25 ml, boîte de 1 flacon + 1 bouchon adaptateur (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

    34009 300 956 7 6

    RAVICTI, 1,1 g/ml (phénylbutyrate de glycérol), liquide oral, flacon (verre) de 25 ml, kits de démarrage : 1 flacon + 1 bouchon pour flacon refermable + 7 (1 ml) seringues pour administration orale (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

    34009 300 956 8 3

    RAVICTI, 1,1 g/ml (phénylbutyrate de glycérol), liquide oral, flacon (verre) de 25 ml, kits de démarrage : 1 flacon + 1 bouchon pour flacon refermable + 7 (3 ml) seringues pour administration orale (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

    34009 300 956 9 0

    RAVICTI, 1,1 g/ml (phénylbutyrate de glycérol), liquide oral, flacon (verre) de 25 ml, kits de démarrage : 1 flacon + 1 bouchon pour flacon refermable + 7 (5 ml) seringues pour administration orale (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)


Fait le 6 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq