Arrêté du 28 juin 2018 relatif à une demande de transfert de pharmacie mutualiste

JORF n°0158 du 11 juillet 2018
texte n° 24




Arrêté du 28 juin 2018 relatif à une demande de transfert de pharmacie mutualiste

NOR: SSAH1818035A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/SSAH1818035A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-19 et les articles R. 5125-9, R. 5125-10 et R. 5125-25 ;
Vu la demande de Me Nicolas Porte (Houdart et Associés), pour le compte de la Mutualité française Nord-Pas-de-Calais, réceptionnée le 13 octobre 2017, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de la pharmacie mutualiste de Boulogne-sur-Mer, du 7, rue Coquelin vers un immeuble en cours de construction dénommé « Les Terrasses de la Falaise », rue de Folkestone, au sein de la commune de Boulogne-sur-Mer (62) ;
Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nord-Pas-de-Calais en date du 16 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 12 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 mai 2018 ;
Considérant qu'il incombe au ministre chargé de la santé d'apprécier, pour chaque demande de création ou de transfert d'une pharmacie mutualiste, les besoins respectifs, d'une part, des membres des sociétés mutualistes et, d'autre part, de l'ensemble de la population dont l'approvisionnement en médicaments ne doit pas être compromis par une atteinte portée au fonctionnement normal des officines ;
Considérant que l'emplacement actuel de la pharmacie mutualiste est situé dans le centre-ville de Boulogne-sur-Mer qui présente une très importante densité officinale et des conditions d'accès rendues difficiles par l'insuffisance de places de stationnements à proximité ;
Considérant que l'emplacement retenu pour le transfert de la pharmacie mutualiste de Boulogne-sur-Mer est situé à 600 mètres environ de son local d'origine, à 450 mètre de la pharmacie la plus proche, dans un secteur en pleine mutation et à la densité de population importante ;
Considérant que le transfert de la pharmacie mutualiste ne compromettra pas la desserte en médicaments de l'ensemble de la population auprès des officines libérales de la commune puisque la distance de la pharmacie transférée à la pharmacie libérale la plus proche passera de 150 à 450 mètres,
Arrête :

Article 1


Le transfert de la pharmacie mutualiste de Boulogne-sur-Mer, du 7, rue Coquelin vers un immeuble dénommé « Les Terrasses de la Falaise », rue de Folkestone, au sein de la commune de Boulogne-sur-Mer (62), est autorisé.

Article 2


La directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins,

T. Deroche