Arrêté du 22 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion

JORF n°0158 du 11 juillet 2018
texte n° 23




Arrêté du 22 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion

NOR: SSAR1817195A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/SSAR1817195A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de gestion du 22 juin 2018,
Arrête :


Le b de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
« b) Représentants du personnel :
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 72,17 % de femmes et 27,83 % d'hommes. »


Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « du même décret ».


Le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

E. Galleri