Décision du 30 mars 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0158 du 11 juillet 2018
texte n° 17




Décision du 30 mars 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1818798S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/30/TRER1818798S/jo/texte


Par décision du 30 mars 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société Campus Ile de France, dont le siège social est situé, 5, rue de La Mare Poissy, ZAC De La Justice, 95380 Villeron :


- l'annulation d'un volume de 3 183 752 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 34 286 560 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 pendant un délai de neuf mois à compter du 30 mars 2018 ;
- le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies en cours d'instruction faites par la société Campus Ile de France.