Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L 173 du 9 juillet 2018

  • CELEX : 32018L0957
Résumé
Modification des articles 1er, 3, 4 et 5 de la directive 96/71/CE.
La présente directive entre en vigueur le 29-07-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-07-2020 et les appliquent à compter de la même date.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Articles R. 1262-16 et R. 1263-11 du code du travail tel que créés par l'article 5 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail ; Article L. 1262-4 du code du travail tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Article L. 1265-1 du code du travail tel que créé par l'article 9 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ; Article R. 1263-10 du code du travail tel que modifié par l'article 5 du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal ; Articles L. 1262-3 et L. 1263-7 du code du travail tel que créé ou modifié par l'article 280 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Article D. 1265-1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal ; Articles L. 1263-1 et L. 1263-4-1 du code du travail tel que créé ou modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Articles L. 1263-3, L. 1263-4-2, L. 1263-5, L. 1263-6 et L. 1263-8 du code du travail tel que créés ou modifiés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale ; Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

Mots-clés
EMPLOI, SALARIE, TRAVAILLEUR, DETACHEMENT, TRAVAILLEUR EXPATRIE, PRESTATION DE SERVICES, LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, MARCHE UNIQUE, DROIT DU TRAVAIL, EGALITE DE TRAITEMENT, CONDITION DE TRAVAIL, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
Rectificatifs
JOUE L 91 du 29 mars 2019 p. 77
Observations
Retourner en haut de la page