Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

JORF n°0156 du 8 juillet 2018
texte n° 15




Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

NOR: TERL1806292A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/TERL1806292A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs de diagnostics immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique, définition des compétences et des conditions de certification des organismes de formations des opérateurs de diagnostic immobilier.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.
Notice : le présent arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic tout en simplifiant la procédure d'accès à la profession.
Il abroge et remplace les 6 arrêtés sur les compétences des diagnostiqueurs existants, allonge la durée du cycle de certification et renforce la formation et la surveillance.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6 et R. 271-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-23, R. 1334-9 et R. 1334-11 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 février 2018,
Arrêtent :

Article 1


Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes certificateurs et les critères de certification des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :
a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;
b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;
c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;
d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;
e) Diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ce domaine est désigné ci-après : domaine énergie ;
f) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.

Article 2


Pour les domaines plomb, amiante et énergie définis à l'article 1er du présent arrêté, sont instaurés deux niveaux de certification : une certification sans mention et une certification avec mention.


S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :


- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 de ce code.


Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.


S'agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :


- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique.


Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés ci-dessus, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.


S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées au R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.


Les organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier répondent aux exigences du troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, à l'exception des activités de reconnaissance des qualifications de diagnostiqueurs légalement établis dans un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Ils répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.


La certification des compétences techniques visées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation comprend la vérification du suivi avec succès d'une formation par la personne physique visée au premier alinéa de ce même article R. 271-1.
Cette formation est dispensée par un organisme qui a démontré au moyen d'une certification sa capacité à organiser et à dispenser les formations conformément aux dispositions du présent arrêté, notamment de son annexe 2.

Article 8


La certification des organismes de formation visée à l'article 7 est délivrée par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon les exigences générales pour les organismes certifiant les services. Ces organismes répondent en outre aux exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté.


Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de certification est définie à l'annexe 1 et, les compétences exigées et vérifiées dans le cadre de la procédure de certification sont définies en annexe 3 du présent arrêté.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour les domaines énergie et termites.
La durée de validité de la certification visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est de 7 ans.

Article 10


A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, les arrêtés suivants sont abrogés :
L'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Article 11


Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les prérequis exigés pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, sont réputés acquis pour leurs certificats en cours de validité.
Les exigences relatives aux examinateurs sont réputées acquises pour les examinateurs compétents exerçant sur le champ de la certification des diagnostiqueurs immobiliers avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La durée du cycle de certification est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l'annexe 1.

Article 12


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.

Article 13


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION PROCÉDANT À LA CERTIFICATION DES OPÉRATEURS DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER


    Les organismes de certification procédant à la certification des opérateurs de diagnostic immobilier ne peuvent avoir de liens structurels ou d'intérêts financiers partagés avec des organismes de formations certifiés au sens du 2 de l'annexe II du présent arrêté et dispensant les formations initiales au sens du 2.1 de l'annexe III.


    1. Comité de pilotage de certification
    1.1. Définition et fonctionnement


    L'organisme de certification dispose d'une structure chargée d'élaborer le référentiel de certification ci-après dénommé comité de pilotage de la certification.
    Conformément aux exigences générales pour les organismes certifiant les services, dans le but d'assurer l'indépendance, l'impartialité et de prévenir les conflits d'intérêt, y sont représentées, au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics…) et un représentant des organisations professionnelles représentatives des personnes certifiées et candidats à la certification.
    Sur demande des services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, l'organisme de certification leur communique les convocations aux réunions du comité de pilotage de certification, leurs comptes rendus ou encore les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif de certification et les référentiels correspondants.
    Le comité de pilotage de certification se réunit au moins tous les 2 ans.
    Sous réserve du respect des exigences du présent paragraphe, une structure appropriée du dispositif particulier de certification vaut comité de pilotage de certification.


    1.2. Rapport annuel d'activité


    L'organisme de certification communique aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé pour le 31 mars de chaque année un rapport d'activité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport comporte les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de renouvellement, de suspension et de retrait. Ce rapport d'activité contient également un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées et attire l'attention des services lorsque le nombre de réclamations et plaintes impliquant une personne physique est anormalement élevé.


    1.3. Annuaire des diagnostiqueurs


    En vue de constituer un annuaire des diagnostiqueurs, chaque organisme de certification tient à disposition du public et de l'administration la liste des personnes certifiées par lui. Cette liste comprend : le nom du diagnostiqueur ainsi que la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité sous certification.


    1.4. Echange d'informations avec l'administration


    Chaque organisme de certification transmet aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, à leur demande, la liste des personnes certifiées, avec indication de la mention éventuelle, la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision.


    2. Exigences relatives aux examinateurs


    Les examinateurs compétents sélectionnés par les organismes de certification doivent :


    - connaître le dispositif particulier de certification applicable ;
    - connaître de façon approfondie les méthodes et documents d'examens applicables ;
    - détenir la compétence appropriée du domaine à examiner ;
    - avoir une pratique courante aussi bien orale qu'écrite de la langue française ;
    - être libre de tout intérêt susceptible d'entacher leur impartialité ;
    - respecter la confidentialité ;
    - ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d'entacher leur éthique, avec les candidats.


    Ils justifient des mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention, et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l'ordre du jour de l'examen (a, b, c, d, e ou f de l'article 1er du présent arrêté).


    3. Exigences relatives à la certification avec mention


    Pour les domaines plomb, amiante et énergie, il est instauré deux niveaux de certification : la certification sans mention et avec mention.
    La certification sans mention et la mention relèvent du même organisme de certification.
    La mention expire avec la certification sans mention.


    4. Processus de certification


    Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications par domaine de diagnostic technique (domaines définis par l'article 1 du présent arrêté). Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique et en consultant la liste mentionnée au paragraphe 1.3 de la présente annexe. Le non-respect de cette règle entraîne le retrait de toutes les certifications, portant sur le domaine concerné, par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.


    4.1. Certification initiale


    L'organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature remis par tout candidat à la certification.
    Dans le cas de la certification avec mention, l'organisme de certification vérifie que le candidat respecte les dispositions de pré-requis prévues à l'annexe 3.
    L'organisme de certification vérifie que le candidat a effectué et validé les formations prévues au paragraphe 2 de l'annexe 3 du présent arrêté.


    4.1.1. Programme d'examens


    L'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises en annexe 3 au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique.
    Les services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé peuvent sélectionner diverses réalisations d'examens, y compris pour le renouvellement de la certification, et se faire communiquer par l'organisme de certification à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d'élaboration des examens.


    4.1.2. Examen théorique


    Les examens théoriques sont décomposés en deux modules :


    - l'un pour la certification sans mention ;
    - l'autre pour l'extension de périmètre à la certification avec mention.


    Chaque module ne peut pas être fractionné.
    L'examen théorique pour la mention relève de la mise en œuvre des deux modules.


    4.1.3. Examen pratique


    L'examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées à l'annexe 3.
    Il est organisé selon des modalités qui garantissent la confidentialité des épreuves, y compris la confidentialité des échanges entre l'examinateur et le candidat.
    Les examens pratiques dans le cas de la certification avec mention portent sur une mission relevant du périmètre de la certification avec mention.


    4.2. Renouvellement de certification


    La démarche de renouvellement est engagée dans l'année précédant, et au plus tard six mois avant, l'échéance de la certification.
    La décision de renouvellement doit être prononcée avant la fin de validité de la certification. A défaut, une certification initiale doit être engagée.
    L'organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature remis par tout candidat au renouvellement de la certification.
    L'organisme de certification vérifie que le candidat a effectué et validé les formations prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.


    4.2.1. Programme d'examens


    L'organisme de certification vérifie le maintien par le candidat des compétences requises à l'annexe 3 au travers d'un examen pratique et d'un examen documentaire.
    Les services compétents des ministres chargés de la construction et de la santé peuvent périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens théoriques, y compris pour le renouvellement de la certification, et se faire communiquer par l'organisme de certification à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d'élaboration des examens.


    4.2.2. Examen documentaire


    L'examen documentaire consiste à contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé.


    4.2.3. Examen pratique


    L'examen pratique fait suite à l'examen documentaire, il est de même nature que celui cité au 4.1.3. Cependant l'organisme de certification aménage cette épreuve de manière à prendre en compte le retour d'expérience et fait le lien avec d'éventuels problèmes soulevés lors de l'examen documentaire cité au 4.2.2.


    4.3. Surveillance
    4.3.1. Modalités de surveillance


    - Modalités relatives à tous contrôles sur ouvrage :


    L'ensemble des contrôles sur ouvrage définis dans le présent paragraphe sont effectués sur site de manière aléatoire lors d'une mission réelle de l'opérateur de diagnostic immobilier. Pour ce faire, à la demande de l'organisme de certification, l'opérateur de diagnostic transmet un planning de ses interventions prévues sur la période pendant laquelle il est envisagé de réaliser le contrôle sur ouvrage global afin de faciliter le contrôle sur site en situation réelle dans le cadre d'une nouvelle mission de diagnostic et non sur la base d'un rapport préalablement établi. Le choix de la mission réelle de l'opérateur contrôlée est fait de manière aléatoire par l'organisme de certification et communiqué à l'opérateur 2 jours ouvrables avant le contrôle.
    Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, la personne physique certifiée stipule dans ses contrats de diagnostic qu'il doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l'organisme de certification, et cela afin que ce dernier ne puisse se voir refuser l'accès au site du contrôle sur ouvrage.


    - Le « contrôle sur ouvrage global » :


    L'organisme de certification s'assure que chaque certifié a été soumis à un contrôle sur ouvrage, ci-après nommé « contrôle sur ouvrage global », sur l'ensemble des domaines de diagnostic pour lesquels la personne physique est certifiée auprès de ce même organisme lors du renouvellement de chacune de ses certifications.
    Ce contrôle sur ouvrage est valable 7 ans.
    Si le contrôle sur ouvrage global ne peut être réalisé sur une même mission de diagnostic, l'organisme doit réaliser plusieurs contrôles sur ouvrage global permettant la surveillance de l'ensemble des domaines de certification du diagnostiqueur. Afin d'optimiser le nombre de contrôles sur ouvrage global et d'éviter autant que possible d'en réaliser plusieurs, le contrôle sur ouvrage global porte sur tous les domaines pour lesquels la personne physique est certifiée mais pas nécessairement sur le périmètre d'éventuelles mentions qu'elle posséderait.


    - Surveillances relatives à chaque certificat :


    De plus, l'organisme de certification procède au minimum :


    - à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification, sauf si celui-ci résulte d'un renouvellement de certification ;


    et


    - à au moins une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la sixième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.


    4.3.2. Surveillance dans le cas d'une certification sans mention


    La surveillance, concernant les certifications sans mention, est composée des opérations suivantes :


    - vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné, notamment en s'assurant qu'elle a suivi la formation imposée au paragraphe 2 de l'annexe 3 du présent arrêté ;
    - vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, au moyen de la fourniture par cette personne d'au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, de quatre rapports établis depuis l'obtention de la certification ;
    - vérifier que la personne certifiée est dûment assurée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
    - contrôler la conformité aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification, ou d'au moins quatre rapports s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé ;
    - examiner l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l'usage de sa certification, ainsi que, le cas échéant, les suites données aux résultats de la surveillance précédente.


    4.3.3. Surveillance dans le cas d'une certification avec mention


    Dans le cas d'une certification avec mention, en plus des opérations listées au paragraphe 4.3.2, les organismes de certification procèdent à un contrôle sur ouvrage dans le périmètre de la certification avec mention.
    Ce contrôle n'est pas exigé lors d'une opération initiale de surveillance mentionnée au paragraphe 4.3.1.
    Ce contrôle, permet de vérifier la conformité de la prestation aux méthodes relatives au domaine de diagnostic en question et l'examen sur place du bâtiment.
    Dans le cas de la certification relative au domaine amiante, si la personne certifiée réalise des missions définies à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique, le contrôle sur ouvrage porte sur une mission de ce périmètre.


    4.3.4. Suites données aux opérations de surveillance


    Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée, sans que l'organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L'intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports.
    Les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 4.3 font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues. La décision de maintien, de suspension ou de retrait du ou des certificats est notifiée dans un délai maximum de deux mois à compter de la dernière sélection de rapport par l'organisme de certification ou dans les deux mois qui suivent la réalisation du contrôle sur ouvrage.
    Pour l'ensemble des contrôles sur ouvrage définis dans le présent paragraphe, dans le cas où un contrôle sur ouvrage révèle des non-conformités, l'organisme de certification déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle des non-conformités alors l'organisme de certification retire ou suspend le ou les certificats de la personne physique concernée.


    4.4. Suspension ou retrait de l'accréditation des organismes de certification


    L'organisme certificateur tient informées, sur demande, les personnes physiques qu'il a certifiées du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les personnes physiques pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.
    Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides. L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.
    Durant la période de suspension, afin que l'organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de six mois est imparti durant lequel l'organisme certificateur continue son activité pour permettre à l'instance nationale d'accréditation de l'évaluer. L'organisme certificateur ne peut réaliser que des audits de suivi.
    Si, dans un délai de six mois, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, l'organisme certificateur organise le transfert des certifications qu'il a émises vers d'autres organismes certificateurs. Il fournit notamment aux personnes physiques concernées la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.
    Dans un délai maximal de deux ans, si la nouvelle évaluation de l'instance nationale d'accréditation ne s'avère pas positive, l'accréditation de l'organisme certificateur est retirée.
    En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie aux services des ministres en charge de la construction et de la santé dans un délai de trente jours.


    4.5. Transfert de certifications


    Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité. A l'exception du cas de cessation d'activité de l'organisme de certification d'origine, cette demande de transfert doit intervenir au moins 1 an avant l'échéance du certificat.
    L'organisme d'accueil examine les pièces fournies par le diagnostiqueur qui sont a minima :


    - la date d'effet de la certification ou de renouvellement de la certification et les informations que comporte le certificat ;
    - les notes obtenues aux examens théoriques et pratiques, une copie du courrier indiquant les écarts constatés, et les résultats de l'évaluation ;
    - l'état de suivi des actions menées par l'organisme d'origine au titre de la surveillance ;
    - les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 4.3, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
    - les réclamations et plaintes reçues par l'organisme d'origine à l'encontre de la personne certifiée et l'état des suites données ;
    - le statut d'accréditation de l'organisme d'origine ;
    - une attestation de l'organisme de certification émetteur, qu'il doit transmettre sans condition à la personne physique certifiée, attestant que la certification n'est pas suspendue et n'est pas en cours de renouvellement.


    Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat.
    Dans le cas d'une cessation d'activité de l'organisme de certification d'origine, les certificats émis avant la cessation sont réputés valides pendant 6 mois.


    5. Reconnaissance mutuelle


    Une personne physique légalement établie dans un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de diagnostic peut, après vérification de sa compétence technique et de sa bonne pratique de la langue française par un organisme de certification en collaboration avec les services des ministres en charge de la santé et de la construction, exercer en France, à titre salarié ou à titre indépendant.
    L'organisme délivre une attestation d'équivalence de certification après vérification de la compétence technique au regard des informations fournies par la personne physique au moyen d'une déclaration, rédigée en français et transmise à l'organisme de certification.
    L'organisme de certification informe les services des ministres en charge de la santé et de la construction à réception d'une demande de reconnaissance.
    Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et, le cas échéant, des documents joints, l'organisme de certification, informe, le prestataire de sa décision :
    a) De permettre la prestation de services en lui accordant une certification sans vérification complémentaire ;
    b) De soumettre le prestataire aux examens, ou parties d'examen, nécessaires définis par le présent paragraphe (paragraphe 4.1, annexe 1).
    En cas de difficulté dans l'analyse des pièces fournies par la personne physique pour justifier sa compétence technique, susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision, la personne physique est informée dans le même délai des raisons du retard et de la nature des éléments complémentaires nécessaires à cette analyse. La personne physique candidate fournit les éléments permettant de résoudre la difficulté dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.
    La compétence technique du déclarant est appréciée par référence aux exigences fixées dans l'annexe 3 du présent arrêté. Notamment, l'organisme de certification vérifie l'adéquation des formations suivies par la personne candidate avec les obligations du présent arrêté, en tenant compte des formations suivies dans son pays d'origine.
    Lorsque l'organisme de certification a autorisé l‘exercice de la profession de diagnostiqueur, la personne physique est soumise dans les deux ans au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l'annexe 1.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    EXIGENCES APPLICABLES À L'ORGANISME DE FORMATION ET À L'ORGANISME DE CERTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION
    1. Organisme de certification de l'organisme de formation
    1.1. Structure de l'organisme de certification de l'organisme de formation
    1.1.1. Fonctionnement de la structure


    Conformément aux exigences générales pour les organismes certifiant les services, les organismes de certification des organismes de formation se dotent d'un comité de pilotage qui a pour but d'assurer l'indépendance, l'impartialité et de prévenir les conflits d'intérêt du dispositif de certification et des référentiels correspondants, ci-après dénommé comité de pilotage.
    Les parties représentées au sein de ce comité de pilotage comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics, …), un représentant des opérateurs de diagnostic au sens du présent arrêté et un représentant des organisations de formation.
    Sur demande des services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, l'organisme de certification leur communique les convocations aux réunions du comité de pilotage, leurs comptes rendus ou encore les décisions en matière de préservation de l'impartialité et de l'indépendance, d'élaboration et de maintien du dispositif de certification et les référentiels correspondants.
    Le comité de pilotage se réunit au moins tous les 2 ans.
    Sous réserve du respect des exigences du présent paragraphe, une structure appropriée du dispositif de préservation de l'impartialité vaut comité de pilotage.


    1.1.2. Rapport annuel d'activité


    L'organisme de certification communique aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé pour le 31 mars de chaque année un rapport d'activité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport comporte la liste des organismes de formations certifiés par l'organisme, les flux et effectifs cumulés des organismes de formation concernés par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de renouvellement, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les organismes certifiés.


    1.2. Indépendance et impartialité


    L'organisme de certification de l'organisme de formation ne peut pas avoir de liens structurels ou d'intérêts financiers partagés avec des organismes de formations ou des personnes physiques certifiées au titre du présent arrêté.


    1.3. Démarrage des activités de certification


    Après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation conformément à l'article 8 du présent arrêté, les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum vingt certificats non accrédités et les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d'accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum cinq certificats non accrédités.


    1.4. Compétence des auditeurs


    L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme s'assure que ces personnes réalisant les audits ont les mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention, et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l'ordre du jour de l'examen (a, b, c, d, e ou f de l'article 1er du présent arrêté).


    1.5. Suspension ou retrait de l'accréditation des organismes de certification


    L'organisme certificateur tient informées, sur demande, ses entreprises clientes du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les entreprises pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.
    Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides. L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.
    Durant la période de suspension, afin que l'organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de six mois est imparti durant lequel l'organisme certificateur continue son activité pour permettre à l'instance nationale d'accréditation de l'évaluer. L'organisme certificateur ne peut réaliser que des audits de suivi.
    Si, dans un délai de six mois, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, l'organisme certificateur organise le transfert des certifications qu'il a émises vers d'autres organismes certificateurs. Il fournit notamment aux entreprises concernées la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.
    Dans un délai maximal de deux ans, si la nouvelle évaluation de l'instance nationale d'accréditation ne s'avère pas positive, l'accréditation de l'organisme certificateur est retirée.
    En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie aux services des ministres en charge de la construction et de la santé dans un délai de trente jours.


    1.6. Processus de certification


    Un organisme de formation est certifié pour chaque module de formation défini au 2.2 de la présente annexe et par domaine de diagnostic.
    La durée de validité de la certification d'un organisme de formation est de 5 ans.
    Tout organisme de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d'un organisme certificateur. Un organisme de formation composé de plusieurs sites de formation, ayant entre eux un lien juridique ou contractuel dépose autant de demandes de certification que de sites délivrant la formation.


    1.6.1. Demande initiale d'un organisme de formation pour sa certification


    Lors de la demande initiale de certification, l'organisme de certification vérifie que le demandeur justifie :


    - de son identité : nom et coordonnées de l'organisme de formation candidat à la certification ;
    - du contact du représentant de l'organisme de formation ;
    - du statut de l'organisme de formation et du respect des exigences définies dans la présente annexe ;
    - en cas de structure disposant de plusieurs sites de formation, l'indication du lien juridique ou contractuel entre l'organisme de formation demandeur et les autres sites ;
    - les capacités professionnelles, techniques et financières de l'organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ;
    - des moyens techniques destinés suffisant à mettre en œuvre la formation ;
    - d'un programme de formation, précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence, en adéquation avec la demande.


    La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur, est conditionnée à la complétude du dossier de certification déposé par l'organisme de formation candidat à la certification.
    L'organisme certificateur effectue une revue de la demande de certification déposée par l'organisme de formation candidat.
    Le cas échéant, l'organisme certificateur procède à une demande d'informations complémentaires, par tout moyen, auprès de l'organisme de formation candidat à la certification afin de s'assurer que celui-ci dispose des compétences et des moyens nécessaires à la certification dans ce champ.
    A l'issue de la revue de la demande de certification, l'organisme certificateur adresse à l'organisme de formation candidat :
    1° La notification de la recevabilité de la demande de certification ;
    2° Un programme d'audit « sur site » tels que définis au 2.6 de la présente annexe, assorti de sa durée prévisionnelle, cette durée étant adaptée à la portée demandée.


    1.6.2. Activités de formation à titre transitoire


    A l'issue de la revue de la demande de certification, l'organisme certificateur adresse à l'organisme de formation candidat :
    1° La notification de la recevabilité de la demande de certification ;
    2° Un programme d'audits « sur site » tels que définis au 2.6 de la présente annexe, assorti de sa durée prévisionnelle, cette durée étant adaptée à la portée demandée.
    Dès réception d'une décision positive de recevabilité émanant de l'organisme de certification, les organismes de formation peuvent recevoir des inscriptions en vue de la 1re session de formation dans le cadre du champ de la certification.


    1.6.3. Renouvellement de certification d'un organisme de formation


    L'organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature remis par tout candidat à la certification.
    Lors du renouvellement de la certification, l'organisme de certification vérifie la justification des points listés à l'article 1.6.1 et procède à un contrôle sur site comprenant l'examen des contenus et matériels pédagogiques ainsi que du déroulé d'une journée de formation et du processus de validation de la formation.


    1.6.4. Surveillance


    L'organisme de certification procède au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.
    Cette opération de surveillance consiste à évaluer l'organisme de formation au travers d'un audit aléatoire représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur (observation de session de formation en temps réel) et la qualité de l'organisation de la formation.


    2. Organisme de formation
    2.1. Exigences générales


    L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et dispose des moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.
    L'organisme de formation tient à disposition de l'organisme de certification la liste actualisée des formateurs compétents dispensant les formations traitées dans le présent arrêté.


    2.2. Référentiel de formation


    Il existe deux types de modules de formation au titre du présent arrêté, suivant le champ de compétences nécessaires au domaine de diagnostic :


    - les modules de formation continue, modules de formation à suivre par tous les certifiés au cours de leur cycle de certification ;
    - les modules de formation initiale, module de formation à suivre par les candidats à une certification initiale.


    L'obligation de formation et la durée de chaque module sont définies au paragraphe 2 de l'annexe 3.
    Le contenu de ces formations doit être basé sur les exigences de compétences des opérateurs de diagnostic, selon le domaine de diagnostic, telles que définies dans les programmes d'examen du paragraphe 4 de l'annexe 3 du présent arrêté.
    De plus, les modules de formation continue assurent un rappel des nouveautés législatives, réglementaires ou normatives ainsi que des évolutions technologiques.


    2.3. Compétences des formateurs


    L'organisme de formation candidat à la certification dispose d'un processus de sélection et de désignation des formateurs en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme s'assure que ces formateurs ont les mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention, et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l'ordre du jour de l'examen (a, b, c, d, e ou f de l'article 1er du présent arrêté).


    2.4. Validation de la formation


    L'organisme de formation fourni, à l'issue de la formation, une attestation de formation dans le champ de la formation suivie établissant le succès du suivi de la formation.
    A l'exception du module de formation initiale, cette attestation est délivrée suite à la vérification des acquis du stagiaire par le biais d'un examen proportionné à la durée du module.


    2.5. Définition des étapes du processus


    Le cycle de certification de cinq ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification. Il est composé d'un audit initial, d'un audit de surveillance et d'un audit de renouvellement au cours de la dernière année, réalisés sur site et pour chaque domaine de diagnostic pour lequel est donnée une formation (initiale ou continue).
    La liste des éléments constitutifs du dossier à compléter est sollicitée auprès de l'un des organismes certificateurs accrédités.
    La recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionnée par la complétude du dossier de certification déposé par l'organisme de formation.
    Les étapes de la certification sont les suivantes :


    Etape 0

    Recevabilité

    Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier de certification complet envoyé par l'organisme de formation.

    Etape 1

    Audit initial

    L'audit initial comprend un volet « documentaire » et un volet « sur site » réalisés durant la première session de formation dispensée à des stagiaires, couverte par le champ de la certification. Il est planifié en concertation avec l'organisme de formation. Jusqu'à l'obtention de sa certification, l'organisme de formation n'est pas autorisé à organiser d'autres sessions de formation.

    Les volets « documentaire » et « sur site » de l'audit initial peuvent être réalisés simultanément.

    La décision relative à l'audit initial est prise au plus tard neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0).

    Etape 2

    Audit de surveillance

    L'audit de surveillance est réalisé deux ans après la décision de certification. Il comprend un volet « documentaire » et un volet « sur site » réalisés durant une session de formation dispensée à des stagiaires, couverte par le champ de la certification.
    Les volets « documentaire » et « sur site » de l'audit de surveillance peuvent être réalisés simultanément. Cet audit est réalisé au plus tard avant la fin de la troisième année après l'attribution de la certification suite à l'audit initial, ou suite au renouvellement de la certification.
    L'audit de surveillance peut être planifié ou inopiné.

    Etape 3

    Audit de renouvellement

    L'audit de renouvellement est composé d'un volet « documentaire » et d'un volet « sur site » réalisés durant une session de formation, correspondant au champ de la certification. Les volets « documentaire » et « sur site » de l'audit de renouvellement peuvent être réalisés simultanément. Cet audit est réalisé de façon à ce que la décision de renouvellement de certification soit prise avant l'expiration de la certification. L'audit de renouvellement peut être planifié ou inopiné.


    2.6. Contenu des audits de certification
    2.6.1. Audit « sur site »


    L'audit « sur site » est composé :


    - un audit du système de la validation des modules de formation et du suivi des formations, ainsi que des compétences des intervenants ;
    - une inspection des locaux où la formation pratique est réalisée, afin de vérifier la conformité du matériel et des équipements utilisés pendant la formation et l'adéquation de ces équipements comme outils pédagogiques ;
    - une observation d'une session de formation pratique, couverte par la certification (selon le type de module défini à l'annexe 3 du présent arrêté).


    Il a vocation à s'assurer de la pédagogie appliquée par l'organisme de formation au cours d'une formation, de la capacité d'adaptation des intervenants selon le niveau de compréhension des candidats et de l'adéquation du programme avec les compétences requises au paragraphe 4 de l'annexe 3 du présent arrêté. L'audit a également pour but de contrôler les compétences techniques et pédagogiques des formateurs.
    Dans le cas de l'examen pour une formation initiale, le contenu de l'examen doit être vérifié comme la compétence des examinateurs.
    Il comporte en outre la vérification des points suivants sur trois à cinq formations :


    - la pertinence du recours aux intervenants au regard de la formation dispensée ;
    - l'utilisation de l'outil de suivi de l'activité des candidats.


    2.6.2. Réclamations concernant les organismes de formation


    Toute réclamation concernant un organisme de formation certifié ou en cours de certification reçue par l'organisme certificateur fait l'objet d'un traitement dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la réception de la réclamation et d'une information au comité de certification.
    Ces réclamations sont prises en compte lors des audits de l'organisme de formation concerné.


    2.7. Typologie des écarts constatés


    L'organisme certificateur établit une typologie des écarts constatés (observations, écarts mineurs ou majeurs) et la procédure afférente à chaque catégorie d'écarts, notamment le délai laissé à l'organisme de formation pour corriger les écarts constatés).
    En cas d'absence de correction d'un écart majeur dans le délai imparti par l'organisme certificateur, la certification de l'organisme de formation peut être suspendue ou retirée.


    2.8. Transfert de certifications


    Tout organisme de formation certifié peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité. A l'exception du cas de cessation d'activité de l'organisme de certification d'origine, cette demande de transfert doit intervenir au moins 1 an avant l'échéance du certificat.
    L'organisme d'accueil examine les pièces fournies par le certifié qui sont a minima :


    - la date d'effet de la certification ou de renouvellement de la certification et les informations que comporte le certificat ;
    - l'état de suivi des actions menées par l'organisme d'origine au titre de la surveillance ;
    - les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 1.6.4 de la présente annexe, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
    - les réclamations et plaintes reçues par l'organisme d'origine à l'encontre de l'organisme certifié et l'état des suites données ;
    - le statut d'accréditation de l'organisme d'origine ;
    - une attestation de l'organisme de certification émetteur, qu'il doit transmettre sans condition à l'organisme de formation certifié, attestant que la certification n'est pas suspendue et n'est pas en cours de renouvellement.


    Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat.
    Dans le cas d'une cessation d'activité de l'organisme de certification d'origine, les certificats émis avant la cessation sont réputés valides pendant 6 mois.

  • Annexe


    ANNEXE 3
    COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES EXIGÉES DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION
    1. Prérequis de certification
    1.1. Dans le cas de la certification sans mention


    Pour le domaine énergie sans mention, les candidats à la certification fournissent :


    - soit la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ;
    - soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ;
    - soit la preuve par tous moyens des compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de diagnostic de performance énergétique comparable, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats ;
    - soit toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment.


    1.2. Dans le cas de la certification avec mention


    Pour les domaines de diagnostic plomb, amiante et énergie, les candidats à la certification avec mention possèdent un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment. Ce diplôme ou titre doit être complété par la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment. Les durées minimales d'expérience professionnelle pour les personnes titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant une formation d'une durée de cinq, trois et deux ans sont respectivement de un, deux et trois ans.
    Les preuves de compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de diagnostic comparable sont réputées équivalentes, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats.


    2. Obligation de formation
    2.1. Dans le cas de toute certification initiale


    Les personnes candidates à la certification, excepté pour les candidats à la certification avec mention, lors d'une première demande de certification apportent la preuve qu'elles ont suivi avec succès le module de formation initiale, défini en annexe 2, d'une durée trois jours, adapté à la nature du certificat demandé (domaine de diagnostic).
    Pour les candidats à la certification avec mention, ce module est d'une durée de cinq jours et porte sur les deux niveaux de certification définis à l'article 2 du présent arrêté (mention et sans mention).


    2.2. Au cours du cycle de certification


    Au cours du cycle de certification, la personne physique certifiée apporte la preuve qu'elle a suivi le module de formation continue, défini en annexe 2, correspondant au domaine de certification en question d'une durée d'1 jour pour la certification sans mention ou d'une durée de 2 jours pour la certification avec mention :


    - entre le début de la deuxième année et la fin de la troisième année de son cycle ;


    et


    - lors du renouvellement, au cours de la septième année de son cycle de certification.


    3. Documents mis à disposition de l'organisme de certification


    Pour chaque domaine de diagnostic pour lequel elle est certifiée, la personne physique tient à la disposition de l'organisme de certification les éléments suivants et lui en fournit, attestés sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
    a) L'état de suivi des réclamations et des plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;
    b) La liste de tous les rapports établis par elle sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de missions, du type de locaux et du type de conclusion (le type de conclusion par domaine de diagnostic est défini ci-dessous) ;
    c) Les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement.
    En application du b du présent paragraphe, le type de conclusion à renseigner dans la liste selon le domaine de diagnostic concerné est :
    Domaine plomb : la présence ou l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb pour le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, le pourcentage d'unités de diagnostics de classe 0, de classe 1, de classe 2 ou de classe 3 pour le constat de risque d'exposition au plomb et la conformité ou la non conformité des travaux pour le contrôle des travaux ;
    Domaine amiante : pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-20 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ; pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-21 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ;
    Domaine termites : présence ou absence d'indices d'infestation de termites ;
    Domaine gaz : absence d'anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI ;
    Domaine énergie : méthode utilisée (consommations estimées ou consommations relevées) et classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
    Domaine électricité : présence ou absence d'anomalie.
    La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de fin de contrat entre la personne morale et la personne physique, la personne morale remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.


    4. Compétences


    En application de l'article 9 du présent arrêté les exigences suivantes doivent être cohérentes avec la pratique et le contenu dudit diagnostic si la personne exerce outre-mer, pour les domaines termites et énergie.


    4.1. Programme des examens pour le domaine plomb
    4.1.1. Examen théorique pour toute personne certifiée


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
    Les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment.
    L'historique de l'utilisation du plomb et de ses composés dans les bâtiments d'habitation, des techniques d'utilisation du plomb, et notamment dans les peintures.
    L'historique de la réglementation de l'utilisation et de l'interdiction de certains des composés du plomb dans les peintures.
    Les composés du matériau plomb contenu dans les peintures :


    - formes chimiques sous lesquelles le plomb a été utilisé ;
    - propriétés physico-chimiques du plomb et de ses composés ;
    - distinction entre plomb total et plomb acido-soluble.


    Le risque sanitaire lié à une exposition au plomb :


    - connaissance des situations et compréhension des mécanismes exposant des personnes au plomb dans l'habitation, et notamment des enfants ;
    - conséquences sur la santé de l'exposition au plomb.


    Les dispositifs législatifs et réglementaires actuels relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition au plomb dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs et à l'élimination des déchets contenant du plomb.
    Le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans la prévention des risques liés au plomb dans les bâtiments d'habitation.
    Les normes et les méthodes de repérage, des revêtements contenant du plomb, d'évaluation de leur état de conservation, les méthodes de prélèvement et les principes et méthodes d'analyse chimique.
    L'identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.


    4.1.2. Examen pratique pour toute personne certifiée


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle :
    Maîtrise les méthodes de mesurage :


    - principes et modalités pratiques de réalisation de l'analyse des peintures par appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, limites de la méthode ;
    - principes de sécurité liés à l'utilisation de ces appareils.


    Maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des revêtements contenant du plomb, d'évaluation de leur état de conservation et des protocoles d'intervention lors du repérage.
    Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
    Maîtrise l'identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
    Sait faire une analyse de risque lié à l'exercice de son activité.
    Sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis, formuler et rédiger des conclusions.
    Sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.


    4.1.3. Programme complémentaire pour la certification avec mention


    La personne certifiée titulaire de la mention « diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôles des travaux en présence de plomb » dispose, en sus des compétences mentionnées aux 4.1.1 et 4.1.2 de la présente annexe, des compétences suivantes :
    Connaît le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans le cadre des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile.
    Sait réaliser des prélèvements d'écailles de revêtements susceptibles de contenir du plomb.
    Sait repérer et qualifier les différentes dégradations possibles.
    Sait formuler des préconisations de travaux adaptées aux types de dégradations observées.
    Sait réaliser un prélèvement de poussières au sol.
    Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
    Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique.


    4.2. Programme des examens pour le domaine amiante
    4.2.1. Examen théorique pour toute personne certifiée


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :


    - les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment ;
    - le matériau amiante, notamment ses propriétés physico-chimiques et son comportement vis-à-vis des agressions d'origine anthropique et naturelle ;
    - les risques sanitaires liés à une exposition aux fibres d'amiante ;
    - les différents matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
    - l'historique des techniques d'utilisation de l'amiante et conditions d'emploi des matériaux et produits ayant contenu de l'amiante jusqu'à leur interdiction ;
    - les dispositifs législatif et réglementaire relatifs à l'interdiction d'utilisation de l'amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à l'élimination des déchets contenant de l'amiante ;
    - le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants ;
    - les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les repérages visés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ;
    - les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les évaluations visées à l'article R. 1334-27 du code de la santé publique ;
    - les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, notamment dans les établissements recevant du public de catégorie 5 et les immeubles collectifs d'habitation ;
    - les techniques de désamiantage, de confinement et des travaux sous confinement.


    4.2.2. Examen pratique pour toute personne certifiée


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle :


    - maîtrise les modalités de réalisation des repérages visés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ;
    - maîtrise les méthodes d'évaluation par zone homogène de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante visé à l'article R. 1334-27 du même code ;
    - maîtrise les protocoles d'intervention lors du repérage ;
    - sait faire une analyse de risque lié à l'exercice de son activité ;
    - sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis ou des plans avec indication du type de vue (plan, élévation) ;
    - sait formuler et rédiger des conclusions et des recommandations conformément aux dispositions réglementaires applicables à la réalisation des repérages des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ;
    - sait fixer le nombre de sondages et effectuer un prélèvement (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;
    - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.


    4.2.3. Programme complémentaire pour la certification avec mention


    La personne certifiée titulaire de la mention définie à l'article 2 du présent arrêté, dispose en sus des compétences mentionnées aux 4.2.1 et 4.2.2 de la présente annexe, des compétences suivantes :


    - connaît les normes et les méthodes de repérages devant satisfaire à la mise en œuvre des obligations visées à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que des examens visuels visés à l'article R. 1334-29-3 du même code ;
    - connaît les caractéristiques des réglementations techniques des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public de catégorie 1 à 4, des immeubles de travail hébergeant plus de 300 salariés et des bâtiments industriels qui impactent la réalisation des missions relevant de la portée de la certification avec mention.


    4.3. Programme des examens pour le domaine termites
    4.3.1. Examen théorique pour toute personne certifiée


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :


    - les différentes structures des principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le bois ;
    - la biologie des termites présents sur le territoire concerné ;
    - les techniques de construction, les problèmes et pathologies du bâtiment ;
    - les textes réglementaires sur le sujet ;
    - le bois et matériaux dérivés, ses agents de dégradations biologiques, sa durabilité naturelle et conférée, et ses applications en construction ;
    - les notions relatives aux différentes méthodes et moyens de lutte contre les termites, méthodes préventives et curatives ;
    - les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.


    4.3.2. Examen pratique pour tout certifié


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle :


    - applique une méthodologie de réalisation des états relatifs à la présence des termites dans le bâtiment et utilise les outils adaptés à l'activité ;
    - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.


    4.4. Programme des examens pour le domaine gaz
    4.4.1. Examen théorique pour toute personne certifiée


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :


    - les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le gaz ;
    - les procédés, produits et équipements dans le domaine du gaz ainsi que les réglementations et prescriptions techniques qui régissent la prévention des risques liés à l'utilisation du gaz ;
    - les caractéristiques physico-chimiques des différents gaz combustibles, la combustion du gaz, les risques liés aux gaz combustibles et les contraintes portant sur l'aération et l'évacuation des produits de combustion ;
    - le fonctionnement des grandes familles d'appareils et leurs consignes d'installation et d'utilisation, en adéquation avec le combustible utilisé ;
    - les méthodes de diagnostic des installations intérieures de gaz, définies conformément aux articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation.


    Plus particulièrement, la personne physique candidate démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :


    - le corpus réglementaire et normatif en vigueur encadrant la réalisation d'une installation intérieure de gaz ;
    - l'alimentation en gaz des appareils à gaz ;
    - le contrôle du fonctionnement des appareils ;
    - les caractéristiques des gaz ;
    - les spécificités des installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié ;
    - les chauffe-eau non raccordés ;
    - les conduits de raccordement ;
    - les terminologies et définitions ;
    - les essais d'étanchéité apparente d'une installation de gaz ;
    - l'évacuation des produits de combustion des appareils à gaz raccordés ;
    - le contrôle du débouché des appareils à circuit étanche ;
    - la ventilation des locaux ;
    - la ventilation mécanique contrôlée gaz ;
    - les organes de coupure de l'alimentation en gaz ;
    - les robinets de commande des appareils à gaz ;
    - les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz ;
    - les types d'anomalies sur une installation intérieure de gaz ;
    - les suites données à la découverte d'une anomalie sur une installation intérieure de gaz ;
    - les intoxications au monoxyde de carbone.


    4.4.2. Examen pratique pour tout certifié


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle :


    - est capable de mettre en œuvre la méthodologie de réalisation des états relatifs à l'installation intérieure de gaz et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
    - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.


    4.5. Programme des examens pour le domaine énergie
    4.5.1. Examen théorique pour toute personne certifiée


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances suivantes, appliquées aux maisons individuelles et aux appartements :
    Les généralités sur le bâtiment :


    - la typologie des constructions, les bâtiments, les produits de construction, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives, notamment les différents types de murs, de toiture, de menuiseries, de planchers, de plafonds, leur évolution historique et leurs caractéristiques locales ;
    - les spécificités des bâtiments construits avant 1948, notamment en termes de conception architecturale et de caractéristiques hygrothermiques des matériaux.


    La thermique du bâtiment :


    - la thermique des bâtiments, notamment les notions de thermique d'hiver et d'été, de prévention et de traitement des désordres thermiques ou hygrométriques sur les bâtiments ;
    - les grandeurs physiques thermiques, notamment la température, les degrés jours unifiés, la puissance, les énergies primaire et secondaire, le flux thermique, la résistance thermique, la conductivité thermique, la capacité calorifique, l'inertie thermique, les pouvoirs calorifiques supérieur et inférieur, la notion d'émission de gaz à effet de serre ;
    - les différents modes de transfert thermique : conduction, convection (naturelle et forcée), rayonnement ;
    - les principes des calculs de déperditions par les parois, par renouvellement d'air ;
    - les principes de calcul d'une méthode réglementaire ainsi que les différences pouvant apparaître entre les consommations estimées et les consommations réelles compte tenu notamment de la présence de scenarii conventionnels ;
    - les sources de différence entre les consommations conventionnelles et mesurées.


    L'enveloppe du bâtiment :


    - les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental et leur évolution historique ;
    - les défauts d'étanchéité à l'air et de mise en œuvre des isolants ainsi que les sources d'infiltrations d'air parasites ;
    - les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique de l'enveloppe du bâtiment et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment.


    Les systèmes :


    - les réseaux de chaleur, les équipements techniques, notamment les principaux équipements individuels de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire utilisant différentes sources d'énergie ;
    - les principaux équipements de ventilation : simple et double flux ;
    - les principaux équipements individuels utilisés pour contrôler le climat intérieur ;
    - les défauts de mise en œuvre des installations et les besoins de maintenance ;
    - les technologies innovantes ;
    - les notions de rendement des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
    - la mise en place d'énergies renouvelables ;
    - les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment.


    Les textes réglementaires :


    - les textes législatifs et réglementaires sur le sujet, notamment les différentes méthodes d'élaboration des diagnostics, la liste des logiciels arrêtée et pouvant être utilisés ;
    - les notions juridiques de la propriété dans les bâtiments et les relations légales ou contractuelles entre les propriétaires du bâtiment, les propriétaires des locaux à usage privatif, les occupants, les exploitants et les distributeurs d'énergie ;
    - la terminologie technique et juridique du bâtiment, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus.


    4.5.2. Examen pratique pour toute personne certifiée


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle :


    - est capable d'élaborer le diagnostic de performance énergétique en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, à en interpréter les résultats et à les restituer à un non-spécialiste ;
    - sait évaluer la consommation d'un bâtiment par une au moins des méthodes réglementaires de consommations estimées et est capable de déterminer les données d'entrée de cette méthode ;
    - sait évaluer la consommation d'un bâtiment par la méthode des consommations relevées et est capable de déterminer les données utiles dans les factures et de les utiliser ;
    - est en mesure de proposer des recommandations adaptées aux cas traités, en tenant compte du contexte technique, juridique, économique et environnemental ;
    - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation de la prestation effectuée.


    4.5.3. Programme complémentaire pour la certification avec mention


    La personne certifiée titulaire de la mention « diagnostic de performance énergétique à l'immeuble ou des bâtiments à usage principal autre que d'habitation » démontre qu'elle possède, en sus des compétences mentionnées aux 4.5.1 et 4.5.2 de la présente annexe, les connaissances suivantes appliquées aux immeubles et aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation, tenant compte de leurs spécificités et de leur niveau de complexité :
    Les généralités sur le bâtiment :


    - l'analyse des configurations thermiquement défavorables pour les locaux au sein de l'immeuble.


    La thermique du bâtiment :


    - le diagramme de l'air humide.


    L'enveloppe du bâtiment.
    Les systèmes :


    - les différents systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairages dans les bâtiments à usage principal autre que d'habitation et les parties communes des immeubles ;
    - les chaufferies : fonctionnement, sécurité, performances ;
    - les auxiliaires des différents systèmes ;
    - les notions de prévention des risques liés aux légionnelles ;
    - l'équilibrage des réseaux de distribution ;
    - les principaux équipements collectifs de chauffage, de climatisation, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et ceux utilisés pour contrôler le climat intérieur ;
    - les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes des bâtiments ;
    - les notions de conditionnement d'air et de distributions hydraulique et aéraulique ;
    - les centrales de traitement d'air : mélange, filtration, humidification, chauffage, refroidissement, déshumidification, etc.


    Les textes réglementaires :


    - les dispositions de sécurité et de santé applicables aux lieux de travail liées au sujet de la performance énergétique.


    4.6. Programme des examens pour le domaine électricité
    4.6.1. Examen théorique pour toute personne certifiée


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :


    - les lois générales de l'électricité : tension, intensité, courant continu, courant alternatif, résistance, puissance, effets du courant électrique sur le corps humain ;
    - les règles fondamentales destinées à assurer la sécurité des personnes contre les dangers et dommages pouvant résulter de l'utilisation normale d'une installation électrique à basse tension : protection contre les chocs électriques et les surintensités, coupure d'urgence, commande et sectionnement, choix du matériel en fonction des conditions d'environnement et de fonctionnement ;
    - les méthodes d'essais permettant, au moyen d'appareils de mesures et d'essais appropriés, de s'assurer de l'efficacité de la mise en œuvre des règles fondamentales de sécurité : mesure de la valeur de la résistance de la prise de terre, mesure de la résistance de continuité des conducteurs de protection et d'équipotentialité, mesure du seuil de déclenchement des dispositifs différentiels ;
    - la technologie des matériels électriques constituant une installation intérieure d'électricité : fusibles, disjoncteurs, fonctions différentielles, interrupteurs, prises de courant, canalisations ;
    - les règles relatives à la sécurité propre de l'opérateur et des personnes tierces lors du diagnostic : connaissance et mise en œuvre des prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l'électricité dans l'exécution du diagnostic ;
    - les méthodes de diagnostic des installations intérieures d'électricité.


    4.6.2. Examen pratique pour toute personne certifiée


    La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle :


    - est capable de mettre en œuvre une méthodologie de réalisation des états de l'installation intérieure d'électricité et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
    - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des vérifications effectuées.


Fait le 2 juillet 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure