Décision du 3 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0156 du 8 juillet 2018
texte n° 6




Décision du 3 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1818784S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/3/TRER1818784S/jo/texte


Par décision du 3 avril 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société DDER, dont le siège social est situé 15, rue du PRE-PAILLARD, 74940 ANNECY, l'annulation d'un volume de 8 974 360 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 1 564 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.