Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0155 du 7 juillet 2018
texte n° 51



Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1818348A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PREMI (Philippe, Patrick) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER » à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin).
M. PREMI (Philippe, Patrick) est nommé huissier de justice à la résidence de Petit-Bourg (Guadeloupe), office créé.