Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0155 du 7 juillet 2018
texte n° 48



Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1818345A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « LEGIFUZ », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
M. MORHAN (Christophe, Jean, Catherine) est nommé huissier de justice associé.