Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements d'alerte au ministère des affaires étrangères

JORF n°0155 du 7 juillet 2018
texte n° 13




Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements d'alerte au ministère des affaires étrangères

NOR: EAEA1727281A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/EAEA1727281A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code civil, notamment son article 1240 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 à 9 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères ;
Vu la décision n° 65 du 15 décembre 2017 du directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale portant désignation du référent chargé du recueil des alertes au sein de ses services ;
Vu la délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle ;
Vu la note du 8 janvier 2018 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger portant désignation du référent chargé du recueil des alertes au sein de ses services ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 mai 2015,
Arrête :


En application du décret du 19 avril 2017 susvisé, il est établi une procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère des affaires étrangères.
Cette procédure est également applicable au recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Agence française d'expertise technique internationale après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.


Le référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, dénommé ci-après « le référent alerte », est le référent déontologue du ministère des affaires étrangères.


I. - L'auteur d'un signalement d'alerte adresse son signalement au référent alerte. Le supérieur hiérarchique direct ou indirect ou le directeur des ressources humaines ayant reçu un signalement le transmet, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, et informe ce dernier de cette transmission. Le référent alerte devient alors seul destinataire au sens du présent arrêté.
II. - Le signalement d'alerte est écrit. Son auteur indique vouloir se placer sous le statut de lanceur d'alerte et communique au destinataire les coordonnées auxquelles il peut être contacté.
Les échanges entre l'auteur et le destinataire du signalement sont opérés par courrier avec la mention « CONFIDENTIEL » sous double enveloppe, au moyen d'une messagerie cryptée ou par tout autre moyen de nature à garantir la sécurité des informations échangées.
III. - L'auteur du signalement d'alerte s'identifie. Toutefois, un signalement même anonyme est recevable lorsque la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels transmis sont suffisamment détaillés. Dans ce cas, le destinataire de l'alerte apprécie l'opportunité de sa diffusion en tenant compte du souhait d'anonymat de son auteur.
IV. - Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'auteur du signalement d'alerte fournit au destinataire tous les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles d'étayer son signalement. Il précise également les circonstances dans lesquelles il en a eu personnellement connaissance.

Article 4


Les directions, services et établissements publics mentionnés à l'article 1er garantissent par tout moyen approprié, à l'auteur du signalement, la confidentialité de son signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
Le référent alerte peut désigner des agents chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.


I. - Le destinataire accuse sans délai réception du signalement et indique les garanties de confidentialité dont bénéficie son auteur ainsi que les modalités de communication. Il informe également son auteur du délai prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité. Ce délai tient compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement.
II. - Dans ce délai, le destinataire apprécie la recevabilité du signalement d'alerte au regard des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 et du décret du 19 avril 2017 susvisés, ainsi que du présent arrêté. Il informe de sa décision l'auteur du signalement.
Lorsque le signalement est recevable, son auteur est informé de sa recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles de traitement. La recevabilité de son signalement ne préjuge pas de son bien-fondé ni des mesures qu'il appelle. L'irrecevabilité du signalement d'alerte est motivée.
III. - Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, l'obligation de traitement peut ne pas relever du référent. Il peut, selon les cas, concerner soit l'administration dont relève l'agent, soit une autre administration ou une autre autorité.
Le destinataire s'assure que les faits signalés font l'objet d'un traitement adéquat et informe régulièrement son auteur des suites réservées à son signalement.


I. - Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
II. - Seules les informations suivantes peuvent y être mentionnées :


- ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;
- identité, fonctions et coordonnées de l'auteur du signalement ;
- identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
- identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;
- faits, actes, menaces ou préjudices signalés ;
- éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement, notamment la date, la nature et le contenu des échanges avec l'auteur du signalement, avec la ou les personnes faisant l'objet du signalement et autres tiers ;
- compte rendu des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;
- suites données au signalement, y compris les dates de clôture et de suppression des éléments du dossier de signalement.


Les éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement.
III. - Les informations mentionnées au II ne sont accessibles qu'au destinataire et aux agents habilités, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. Ceux-ci sont destinataires de tout ou partie des informations mentionnées au II à raison de leurs attributions ‎respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les signalements d'alerte peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé conforme aux caractéristiques prévues par la délibération du 22 juin 2017 susvisée.

Article 7


I. - Lorsque aucune suite n'est donnée au signalement, les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de son auteur et, éventuellement, celle des personnes visées par celui-ci sont détruits ou occultés dans un délai maximal de deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification, sous réserve des dispositions prévues au II. Les personnes concernées en sont informées. Cette destruction s'effectue sous la responsabilité du destinataire du signalement.
II. - Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites juridictionnelles sont engagées à l'encontre de l'auteur d'un signalement ou de la personne concernée par celui-ci, les informations relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure et de ses éventuelles suites contentieuses ou des poursuites.
III. - Les données relatives à un signalement n'entrant pas dans le champ du dispositif sont, sans délai, détruites, ou archivées sans délai, après anonymisation.


Le ministère des affaires étrangères ainsi que les établissements mentionnés à l'article 1er procèdent à la diffusion de la procédure de recueil des signalements d'alerte par voie d'affichage, de publication sur leur site intranet, de notification ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de leur personnel et leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement d'alerte, ses garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que l'identité et les coordonnées du référent alerte. Elle indique également que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.

Article 9


La directrice générale de l'administration et de la modernisation, le référent déontologue du ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2018.


Jean-Yves Le Drian