Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

JORF n°0154 du 6 juillet 2018
texte n° 24




Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

NOR: CPAE1817920A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/CPAE1817920A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 18 et 116 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :


L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »


Les tableaux mentionnés en annexes I et II au présent arrêté se substituent aux tableaux mentionnés respectivement aux rubriques E et H de l'annexe II à l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I


    Direction générale des douanes et droits indirects

    Service

    Direction des finances publiques chargée de la paye
    sans ordonnancement préalable

    Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières

    Gironde

    Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris

    Gironde

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports

    Gironde

    Centre informatique des douanes d'Osny

    Gironde

    Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle

    Gironde

    Ecole nationale des douanes de Rouen

    Gironde

    Ecole nationale des douanes de Tourcoing

    Gironde

    Direction générale des finances publiques

    Service

    Direction des finances publiques chargée de la paye
    sans ordonnancement préalable

    Ecole Nationale des Finances Publiques

    Seine-Saint-Denis

    Direction spécialisée des finances publiques
    pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

    Seine-Saint-Denis

    Direction du contrôle fiscal Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis)

    Paris

    Direction des grandes entreprises (Pantin)

    Paris

    Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)

    Paris

    Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)

    Paris

    Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)

    Paris

    Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand)

    Paris

    Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)

    Paris

    Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand)

    Paris

    Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

    Indre-et-Loire

    Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

    Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer
    régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

    Hauts-de-Seine

    Service commun des laboratoires des ministères économique et financier

    Personnels issus de la direction générale de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes

    Hauts-de-Seine

    Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects

    Hauts-de-Seine

  • Annexe


    ANNEXE II


    Service ou catégorie de personnel

    Direction des finances publiques chargée de la paye
    sans ordonnancement préalable

    Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie,
    de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France

    Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
    de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

    Val-de-Marne

    Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne

    Val-de-Marne

    Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne

    Val-de-Marne

    Personnel en poste dans le département du Val-d'Oise

    Val-de-Marne

    Autres services ou catégories de personnel

    Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer
    régies par l'article 73 de la Constitution

    Paris

    Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique

    Paris

    Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors réseau scientifique

    Val-de-Marne

    Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique-Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels « Berkani »)

    Val-de-Marne

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés
    à la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord

    Calvados

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône

    Puy-de-Dôme

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
    de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements
    du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort

    Côte-d'Or

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne,
    de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

    Moselle

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
    des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord
    et du Pas-de-Calais

    Somme

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche
    et de l'Orne

    Seine-Maritime

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
    de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente,
    de la Charente-Martime, des Deux-Sèvres et de la Vienne

    Gironde

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère
    et des Pyrénées-Orientales

    Haute-Garonne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Allier

    Rhône

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Ardennes

    Moselle

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aube

    Moselle

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aude

    Haute-Garonne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Cantal

    Puy-de-Dôme

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente

    Haute-Vienne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-Maritime

    Haute-Vienne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Doubs

    Côte-d'Or

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Gard

    Haute-Garonne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Hérault

    Haute-Garonne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Jura

    Côte-d'Or

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire

    Rhône

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Lozère

    Haute-Garonne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Marne

    Moselle

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Marne

    Moselle

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord

    Somme

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais

    Somme

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Puy-de-Dôme

    Puy-de-Dôme

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales

    Haute-Garonne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Bas-Rhin

    Moselle

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Haut-Rhin

    Moselle

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Saône

    Côte-d'Or

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-Sèvres

    Haute-Vienne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Vienne

    Haute-Vienne

    Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire de Belfort

    Côte-d'Or

    Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste
    dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer
    régies par l'article 73 de la Constitution

    Calvados

    Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras

    Somme

    Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand

    Rhône

    Direction interdépartementale des routes Nord

    Somme

    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin

    Val-de-Marne

    Service Technique des Remontées Mécaniques
    et des Transports Guidés de Grenoble

    Rhône


Fait le 25 juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin