Arrêté du 21 juin 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial (Bouches-du-Rhône)

JORF n°0154 du 6 juillet 2018
texte n° 21




Arrêté du 21 juin 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial (Bouches-du-Rhône)

NOR: CPAE1816567A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/21/CPAE1816567A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 juin 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 225, chemin de la Croix-Blanche à Salon-de-Provence (13), sur une parcelle cadastrée section CK n° 235 (A) pour une contenance de 15 821 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 202956.