Décret n° 2018-580 du 4 juillet 2018 portant soumission de la société « RTE Réseau de Transport d'électricité » au contrôle économique et financier de l'Etat


JORF n°0154 du 6 juillet 2018
texte n° 17




Décret n° 2018-580 du 4 juillet 2018 portant soumission de la société « RTE Réseau de Transport d'électricité » au contrôle économique et financier de l'Etat

NOR: ECOU1814451D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/4/ECOU1814451D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/4/2018-580/jo/texte


Publics concernés : sociétés Electricité de France et « RTE Réseau de Transport d'électricité » ; administrations compétentes pour le contrôle d'Electricité de France et de « RTE Réseau de Transport d'électricité ».
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « RTE Réseau de Transport d'électricité ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : EDF est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, qui a été étendu à ses filiales stratégiques, dont récemment Framatome. Etendre ce contrôle à « RTE Réseau de Transport d'électricité » contribue à rationaliser son exercice, et se justifie par le caractère stratégique de cette filiale comme par les enjeux financiers qu'elle représente.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3,
Décrète :


La société « RTE Réseau de Transport d'électricité » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin