Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 en tant qu'il porte inscription de la spécialité pharmaceutique TRIMBOW sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0154 du 6 juillet 2018
texte n° 14




Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 en tant qu'il porte inscription de la spécialité pharmaceutique TRIMBOW sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR: SSAS1818811A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/SSAS1818811A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux publié au Journal officiel du 27 juin 2018 (NOR : SSAS1816393A) ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :

Article 1


A la première partie de l'annexe à l'arrêté susvisé du 22 juin 2018, il est inséré avant le tableau relatif à la spécialité TRIMBOW un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, en accord avec l'avis de la commission de la transparence du 21 mars 2018, la prise en charge de cette spécialité est subordonnée à une prescription initiale par un médecin pneumologue. »

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq