Arrêté du 28 juin 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0153 du 5 juillet 2018
texte n° 69



Arrêté du 28 juin 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1818056A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018 :
La société civile professionnelle « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de DOMPIERRE SUR BESBRE (Allier), est nommée huissière de justice à la résidence de Decize (Nièvre), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. RAY (Bernard) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de DOMPIERRE SUR BESBRE (Allier).
M. RAY (Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Decize (Nièvre).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est modifiée comme suit : « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'offices d'huissiers de justice ».