Arrêté du 28 juin 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0153 du 5 juillet 2018
texte n° 65



Arrêté du 28 juin 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1818012A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Melesse (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. CROUAN (Josselin, Pierre, Louis, Marie) est transféré à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).