Arrêté du 28 juin 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0153 du 5 juillet 2018
texte n° 57



Arrêté du 28 juin 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1818000A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018 :
La société civile professionnelle « Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Connerré (Sarthe), est nommée notaire à la résidence de Changé (Sarthe), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CHERUBIN (Hervé, Jean, Joseph) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Connerré (Sarthe).
M. CHERUBIN (Hervé, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Changé (Sarthe).