Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0153 du 5 juillet 2018
texte n° 46



Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1817993A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, M. COUET (Pascal, Charles, Raymond, Jehan) est nommé notaire à la résidence de Vernon (Eure), office créé.