Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)


JORF n°0153 du 5 juillet 2018
texte n° 1




Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

NOR: INTE1811710D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/INTE1811710D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-570/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, personnels des services d'incendie et de secours.
Objet: liste des documents relevant du ministère en charge de la sécurité civile dont la production est confiée à l'Imprimerie nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret établit la liste des documents dont la production est, pour des raisons de sécurité, confiée à l'Imprimerie nationale. Sont concernées les cartes d'identité professionnelle sécurisées des sapeurs-pompiers et des personnels des services d'incendie et de secours.
Références : le décret est pris en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-2 et L. 721-2 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis de M. Christophe BAULINET, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date du 4 mai 2018 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mai 2018,
Décrète :


Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :


-les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ;
-les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb