Décret n° 2018-567 du 2 juillet 2018 portant publication du protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 2 février 2018


JORF n°0152 du 4 juillet 2018
texte n° 12




Décret n° 2018-567 du 2 juillet 2018 portant publication du protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 2 février 2018 (1)

NOR: EAEJ1816587D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/2/EAEJ1816587D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/2/2018-567/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


Le protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 2 février 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    PROTOCOLE


    RELATIF À LA CRÉATION DU CAMPUS FRANCO-SÉNÉGALAIS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL, SIGNÉ À DAKAR LE 2 FÉVRIER 2018
    Le Gouvernement de la République française, d'une part,
    Et
    Le Gouvernement de la République du Sénégal, d'autre part,
    Ci-après désignés « les Parties »,
    Tenant compte des liens politiques, historiques et culturels unissant la France et le Sénégal ;
    Considérant l'engagement mutuel des deux pays à favoriser et à soutenir l'émergence de nouvelles compétences au service du développement en appuyant la qualité et la diversité des modèles de formation, de recherche, d'innovation et de gouvernance au sein des établissements d'enseignement supérieur, de formation et de recherche de la France et du Sénégal ;
    Considérant la déclaration d'intention en matière de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation signée à Paris le 19 octobre 2017 entre la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation de la République française et le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation de la République du Sénégal ;
    Considérant la déclaration conjointe des Premiers ministres français et sénégalais du 19 octobre 2017, à l'issue du troisième séminaire intergouvernemental entre la France et le Sénégal ;
    Considérant l'accord-cadre de partenariat signé entre les Parties à Dakar le 2 février 2018 ;
    Tenant compte de la mise en œuvre par le Sénégal d'une réforme d'envergure visant à élargir et à diversifier l'offre de formation et à l'adapter aux besoins réels de l'économie et de la société,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er
    Objet


    Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du projet de campus franco-sénégalais dont le siège sera situé au Sénégal dans la ville de Diamniadio.


    Article 2
    Domaines de coopération


    Les Parties conviennent de promouvoir leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à travers notamment l'accueil de projets de haut niveau de coopération universitaire entre le Sénégal et la France, incluant des délocalisations de formations supérieures françaises au Sénégal, des doubles diplomations, des co-diplomations, ainsi que des parcours de formation innovants co-construits ou assemblant des modules dans une approche pluridisciplinaire, voire transdisciplinaire, ou encore des projets de recherche, en particulier dans les domaines de la formation de formateurs et de l'innovation pédagogique.
    Ces projets seront regroupés sous l'appellation « Campus franco-sénégalais ». Ils concerneront prioritairement des niveaux de formation certificats, du baccalauréat au niveau master, ainsi que le niveau ingénieur et classes préparatoires aux grandes écoles dans des filières de formation porteuses d'emploi. L'offre de formation du campus s'inscrira dans les priorités économiques du Plan Sénégal Emergent (PSE) et dans le plan de développement de la carte universitaire du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sénégalais.
    Ces projets pourront être abrités par le campus franco-sénégalais dans leur phase d'incubation, pour ensuite être mis en œuvre dans les campus respectifs des établissements d'enseignement supérieur partenaires, ou dans le Campus franco-sénégalais lui-même.


    Article 3
    Obligations des Parties


    3.1 Obligations communes.
    Les Parties s'engagent à développer leur collaboration dans le respect de leurs compétences et missions respectives. Elles s'engagent à favoriser et à faciliter, dans la limite de leurs moyens disponibles et des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations placées sous leur autorité respective, la réussite des activités envisagées à l'article 1er du présent protocole et à les fonder sur un modèle économique équilibré susceptible de garantir leur pérennité. Pour ce faire, elles s'appuient sur le recensement des besoins des entreprises françaises, sénégalaises et internationales présentes au Sénégal.
    Les Parties s'engagent à :


    - conclure ultérieurement un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d'études ;
    - associer étroitement les acteurs économiques, en particulier les entreprises françaises et les entreprises sénégalaises, à la définition de l'offre de formation du Campus franco-sénégalais ;
    - mobiliser l'expertise des deux Parties dans l'ingénierie de formation et l'ingénierie pédagogique, notamment dans la conception et la mise en œuvre de programmes d'études ;
    - impliquer en particulier le secteur du numérique, du multimédia et des technologies de pointe ;
    - codévelopper des formations supérieures professionnalisantes dans les domaines prioritaires du Plan Sénégal Émergent et dans les besoins en ressources humaines des entreprises et des collectivités ;
    - privilégier, en termes de niveaux d'études, une offre de formation allant des certificats, du baccalauréat au master destinée à former des techniciens supérieurs, cadres intermédiaires et supérieurs et ingénieurs ;
    - inscrire l'offre de formation dans une démarche prospective en visant les métiers du futur et les métiers émergents ;
    - développer l'usage du numérique au service de la gouvernance universitaire, de l'enseignement, de la formation, de la recherche et de l'innovation ;
    - encourager la création, en s'appuyant notamment sur l'Université virtuelle du Sénégal (UVS) et France université numérique (FUN), en partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur impliqués et le secteur privé compétent, des formations à distance, dont des cours en ligne ouverts et massifs (« MOOCS ») ;
    - collaborer à la mise en place d'un système de Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ;
    - favoriser la mobilité des enseignants-chercheurs, des personnels administratifs et techniques et des étudiants, dans une approche circulaire ;
    - encourager l'incubation d'entreprises d'enseignants-chercheurs, de chercheurs et d'étudiants ;
    - promouvoir la formation en alternance (école/milieux socio-professionnels) ;
    - promouvoir la recherche et encourager la collaboration entre établissements et instituts d'enseignement supérieur, de formation et de recherche des deux pays ;
    - élaborer les statuts du « Campus franco-sénégalais ».


    3.2 Obligations de la partie sénégalaise.
    La partie sénégalaise s'engage à :


    - identifier et mobiliser des établissements d'enseignement supérieur sénégalais, acteurs du projet avec leurs partenaires français ;
    - mettre à disposition du Campus franco-sénégalais deux sites de deux et de cinq hectares situés, respectivement, dans la Cité du savoir et le quartier des écoles de la nouvelle ville de Diamniadio ;
    - héberger, le cas échéant, le Campus franco-sénégalais dans les locaux de l'Université Amadou Mahtar MBOW (UAM), et/ou dans d'autres établissements sénégalais existants, jusqu'à ce que le Campus franco-sénégalais dispose d'infrastructures dédiées ;
    - reconnaître les diplômes qui sont délivrés conformément à la législation et aux procédures en vigueur ;
    - encourager la mobilisation des entreprises implantées au Sénégal pour la mise en œuvre du projet de Campus franco-sénégalais.


    3.3 Obligations de la partie française.
    La Partie française s'engage à :


    - identifier et mobiliser des établissements d'enseignement supérieur français, acteurs du projet avec leurs partenaires sénégalais ;
    - encourager la mobilisation des grandes écoles françaises afin d'accompagner la mise en place de classes préparatoires, de classes préparatoires intégrées et de filières d'excellence au Sénégal ;
    - encourager la mobilisation des entreprises françaises présentes au Sénégal pour la mise en œuvre du projet de Campus franco-sénégalais ;
    - étudier des schémas de financement dans une perspective de durabilité financière du Campus.


    Article 4
    Pilotage de la coopération


    Les deux Parties conviennent de créer un comité de pilotage franco-sénégalais, pouvant inclure pour chaque Partie :


    - le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ou son/ses représentants ;
    - l'ambassadeur ou son/ses représentants ;
    - les représentants de la primature et de la Présidence de la République ;
    - le directeur général de l'Enseignement supérieur ;
    - le directeur général de la Recherche et de l'Innovation ;
    - le représentant du ministère des Affaires étrangères ;
    - les représentants des établissements d'enseignement supérieur, de formation ou de recherche impliqués dans le projet ;
    - les représentants des conférences d'établissements ;
    - les représentants du monde socio-économique impliqués dans le projet ;
    - les représentants des partenaires institutionnels, techniques ou financiers impliqués dans le projet.


    Ce comité de pilotage est chargé :


    - de valider les orientations stratégiques et le plan d'action quinquennal du Campus franco-sénégalais ;
    - de l'évaluation prospective des coopérations existantes, pour une bonne complémentarité et synergie avec les actions menées dans le cadre du Campus franco-sénégalais ;
    - du suivi de la viabilité économique du projet ;
    - du suivi de l'offre de formation proposée par le Campus franco-sénégalais et des projets de recherche-innovation ;
    - de la mise en place de comités techniques opérationnels, chaque fois que de besoin ;
    - d'examiner et de valider tout projet de convention, d'accord ou de partenariat avec toute personne physique ou morale souhaitant accompagner la mise en œuvre du projet.


    Il se réunit au moins une fois par an et autant de fois que de besoin.


    Article 5
    Amendement


    Le présent protocole peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent protocole.


    Article 6
    Durée et entrée en vigueur


    Le présent protocole entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du protocole. Il est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.


    Article 7
    Procédure de dénonciation


    Chacune des Parties peut dénoncer le présent protocole, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, le protocole cesse d'être valable dans un délai de six mois après la date de la réception de la notification.
    Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent protocole.


    Article 8
    Règlement des différends


    Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent protocole est réglé à l'amiable au moyen de négociations ou de consultations directes entre les Parties.
    EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.


    Fait à Dakar, le 2 février 2018, en deux exemplaires originaux, en langue française.


    Pour le Gouvernement de la République française : Frédérique VIDAL
    Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation


    Pour le Gouvernement de la République Sénégal : Mary Teuw NIANE
    Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation


Fait le 2 juillet 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 25 avril 2018.