Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

JORF n°0151 du 3 juillet 2018
texte n° 31




Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

NOR: CPAE1812479A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/CPAE1812479A/jo/texte


Publics concernés : entreprises souhaitant bénéficier, préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, d'une prise de position formelle de l'administration fiscale confirmant l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) dans le cadre de la procédure de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF).
Objet : détermination des éléments d'information exigés des entreprises concernées aux fins de mise en œuvre de la garantie prévue au 9° de l'article L. 80 B du LPF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue un nouveau rescrit spécifique, codifié au 9° de l'article L. 80 B du LPF, qui permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir la confirmation, préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, que les dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI ne lui sont pas applicables. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois, cette confirmation est tacite.
Le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de demande, prévu à l'article R.* 80 B-16 du LPF, aux fins de mise en œuvre de la garantie prévue au 9° de l'article L. 80 B du même livre.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 210-0 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 9° de son article L. 80 B et son article R.* 80 B-16,
Arrête :


Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts, déposées en application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DEMANDE AYANT POUR OBJET DE CONFIRMER LA NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DU III DE L'ARTICLE 210-0 A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
    Modèle de demande d'avis


    Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
    Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées en joignant en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses, notamment l'ensemble des projets d'actes juridiques afférents à la réalisation de l'opération en cause.


    I. - Identification de l'entreprise absorbée, scindée ou apporteuse :


    1. Dénomination sociale :
    2. Forme juridique :
    3. SIREN : .
    4. Adresse du siège social :
    5. Objet social :
    6. Répartition du capital :


    II. - Identification des autres entreprises concernées (absorbante, bénéficiaire des apports, associés attributaires)


    1. Dénomination sociale :
    2. Forme juridique :
    3. SIREN :
    4. Adresse du siège social (et éventuellement de l'établissement stable en France) :
    5. Objet social :
    6. Répartition du capital :


    III. - Opération de restructuration envisagée


    1. Nature de l'opération :
    2. Dates envisagées de réalisation de l'opération (dates d'effet juridique, comptable et fiscal) :
    3. Nature du patrimoine apporté :
    4. Modalités de transcription et de rémunération des apports :
    5. Montant estimé des plus-values mises en sursis d'imposition :
    6. Contexte de l'opération (avec description des éventuelles opérations préalables et subséquentes) :


    IV. - Motifs et conséquences de l'opération envisagée


    1. Exposé détaillé des raisons de l'opération avec un développement plus spécifique de ses motifs et conséquences économiques (impact notamment sur le résultat, le chiffre d'affaires, les investissements, les effectifs…) :
    2. Conséquences fiscales de l'opération (notamment en termes de prix de transfert, d'établissement stable…) : …
    Enfin, il est précisé que la réponse faite par l'administration ne s'applique qu'à la situation de fait présentée dans la demande, ne saurait bénéficier à un autre contribuable non visé dans la demande, ne pourra être invoquée dès lors que les éléments portés à sa connaissance seraient incomplets ou inexacts, ne saurait l'engager sur les conséquences fiscales et non fiscales autres que celles expressément visées par la demande.
    De plus, elle perdrait automatiquement toute valeur en cas de modification de la situation de fait ayant fait l'objet de l'appréciation ci-dessus, de la législation et/ou de la réglementation, ou de la publication d'une nouvelle doctrine par l'administration.
    A
    Le
    Certifié complet, exact et sincère
    Signature et qualité du signataire


Fait le 25 juin 2018.


Gérald Darmanin