Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert




Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert

NOR: CPAE1817325D
Version consolidée au 19 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 13 AA ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 107,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin