Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier


JORF n°0149 du 30 juin 2018
texte n° 55




Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1815738A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/ECOT1815738A/jo/texte


Publics concernés : intermédiaires en assurance ou en réassurance, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, conseillers en investissements financiers, agents liés de prestataire de services d'investissements.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2016 afin de transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018 .
Notice : le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier pour tenir compte de la transposition de la directive n° 2016/97/UE relative à la distribution d'assurances par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018. Par ailleurs, le code des assurances et le code monétaire et financier sont modifiés afin de mettre en cohérence les pièces demandées et les informations relatives aux intermédiaires.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 512-1 et R. 514-1 du code des assurances et des articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 514-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »


Le 12° de l'article 3 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « et, le cas échéant, pour les personnes mentionnées aux articles L. 541-1, L. 545-1 et L. 546-1 ».


L'article A. 512-1 du code des assurances est complété par des 11° à 13° ainsi rédigés :
« 11° L'indication que l'intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de l'article L. 310-3 avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales soumises à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers, afin de vérifier que ces dispositions n'entravent pas le bon exercice de la mission de l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 ;
« 12° Lorsque l'intermédiaire projette d'exercer son activité en libre établissement en application des dispositions des articles L. 515-3 et suivants, et en vue d'apprécier l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière avec l'activité envisagée, il peut être requis des éléments complémentaires tels que les statuts à jour de la société, ses derniers comptes sociaux, les justificatifs de publicité au registre du commerce et des sociétés du lieu d'implantation, un document attestant de la nomination du responsable de la succursale, un organigramme ou toute autre information permettant de déterminer l'appartenance à un groupe ainsi que le programme d'activité en liaison avec l'activité envisagée ;
« 13° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »


L'article A. 512-3 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 6°, après les mots : « liberté d'établissement » sont ajoutés les mots : « ainsi que la catégorie d'exercice » ;
2° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint du Trésor,

T. Courbe